
Comprendre et bien appliquer les lois est essentiel pour votre commerce ou votre entreprise.
L'opération « Guidance » du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie vise à vous fournir des Guidelines (PDF, 116.11 Ko) (conseils et bonnes pratiques) concernant différents secteurs.
Il s'agit, par exemple, de la façon de vendre, de la façon de traiter vos clients, comment protéger votre commerce ou votre entreprise contre les escroqueries, comment veiller à une concurrence loyale, comment protéger vos droits de propriété intellectuelle, etc.
Le SPF Economie y détaille pour vous ce qui est conforme à la loi, mais aussi ce qui ne l’est pas, car il est essentiel de toujours distinguer ce que vous pouvez faire de ce qui vous est interdit.
Notre ambition est que ces lignes directrices puissent vous permettre de vous conformer à vos obligations légales et de vous éviter des litiges, tant avec vos clients qu'avec vos fournisseurs et concurrents.
Nos lignes directrices générales
- Annonces de réduction de prix (PDF, 255.84 Ko)
- Clauses abusives dans le cadre de la vente en ligne (PDF, 289.77 Ko)
- Bonnes pratiques en matière d'allégations environnementales (PDF, 216.23 Ko)
- Livre XVI " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " : traitement des plaintes par les entreprises (PDF, 233.13 Ko)
- Guidelines destinées aux secteurs qui souhaitent créer une entité qualifiée (PDF, 223.13 Ko)
- Garantie (PDF, 257.27 Ko)
- Facture électronique (PDF, 148.47 Ko)
- Marketing direct par téléphone (PDF, 161.1 Ko)
Version allemande : Richtlinien zum Direktmarketing per Telefon (PDF, 156.57 Ko) - Version anglaise : Guidelines for direct marketing by telephone (PDF, 153.89 Ko) - Utilisation de représentations et de mentions qui mettent l’accent sur le goût dans l’étiquetage des denrées alimentaires (PDF, 254.52 Ko)
Nos lignes directrices spécifiques à votre secteur d'activité
Secteur automobile
- Car-pass (PDF, 212.14 Ko)
- Location de véhicules au consommateur (PDF, 158.02 Ko)
- Publicité pour crédit à la consommation dans le secteur automobile (PDF, 282.62 Ko)
- Vente et placement de pneus (PDF, 186.69 Ko)
Propriété intellectuelle
- Guidance comptable - Sociétés de gestion des droits d'auteur et droits voisins et organismes de gestion collective ayant une succursale en Belgique (PDF, 496.56 Ko)
- Rémunération de la musique libre de droit (PDF, 265.02 Ko)
- Respect des droits d’auteur pour les détenteurs de sites web (PDF, 230.27 Ko)
Entreprises de service
-
Obligations générales d'information des professions libérales et intellectuelles (PDF, 204.63 Ko)
-
Vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (PDF, 416.41 Ko)