Le règlement alternatif des litiges (ADR ou Alternative Dispute Resolution) offre aux consommateurs et aux entrepreneurs une manière simple, rapide et peu coûteuse de résoudre les litiges en dehors des tribunaux.

Les « entités qualifiées » reconnues par le SPF Economie traitent les litiges entre entreprises et consommateurs, avec des exigences strictes en matière d’indépendance, d’impartialité, d’expertise, de transparence, d’efficacité, de rapidité et d’équité.

Il existe 14 entités qualifiées, dont 13 pour des secteurs spécifiques. Le Service de Médiation pour le Consommateur se charge des secteurs où il n’existe pas (encore) d’entité. 

L’existence d’entités sectorielles spécifiques présente des avantages. Elles disposent de connaissances techniques approfondies, ce qui permet de traiter les litiges de manière efficace et peu coûteuse. La communication est plus rapide et les conclusions de l’entité peuvent servir d’audit de qualité continu pour le secteur.

Si vous souhaitez créer vous-même une entité qualifiée, vous devez soumettre un dossier de reconnaissance. Le SPF Economie a rédigé des guidelines afin de vous y aider.

Comment créer une entité qualifiée ?

Comment se déroule la procédure de reconnaissance ?

Quels documents devez-vous fournir ?

Quel type d’entité correspond le mieux à votre secteur ?

Pouvez-vous facturer des frais ?

Que se passe-t-il si votre demande de reconnaissance est refusée ?

Quel profil doit avoir votre personnel ?

Comment garantir votre indépendance ?

Vous trouverez les réponses à ces questions et à d’autres dans nos guidelines destinées aux secteurs qui souhaitent créer une entité qualifiée. Les guidelines expliquent la procédure de reconnaissance et le processus de qualification à l’aide de conseils et d’exemples tirés de la pratique. Elles constituent un guide pratique pour vous aider à prendre une décision en connaissance de cause.

Télécharger les guidelines (PDF, 223.13 Ko)

Dernière mise à jour
30 janvier 2024