Vous êtes une entreprise de titres-services ?

Vérifiez que les clauses de vos contrats soient conformes à la loi !

En tant que professionnel, vous devez établir des contrats qui respectent les exigences en matière de transparence et d’équité.

Les clauses contractuelles doivent être rédigées en termes clairs et intelligibles. Elles doivent être suffisamment claires et mises en évidence afin que les consommateurs soient en mesure de comprendre leurs conséquences économiques. De plus, les clauses contractuelles doivent être équitables, à savoir qu’elles ne peuvent pas désavantager de manière abusive les consommateurs (en ce qui concerne leurs droits et obligations) par rapport aux entreprises.

Comment rédiger vos contrats ?

Comment informer les consommateurs sur le prix des services ?

Sur le régime des absences ?

Sur les limites de votre responsabilité ?

Qu'en est-il des clauses indemnitaires si une partie ne remplit pas ses obligations ?

Vous trouverez les réponses à ces questions et à d’autres dans nos guidelines sur les clauses contractuelles dans les contrats d’aides ménagères proposés par les entreprises de titres-services au consommateur. Ces guidelines vous aideront à satisfaire à vos obligations.

Télécharger les guidelines (PDF, 200.85 Ko)

Dernière mise à jour
23 février 2024