En tant que franchisé ou concessionnaire qui louez des véhicules aux particuliers, vous êtes tenu de respecter la législation en matière de protection des consommateurs.

Vous devez notamment informer clairement le consommateur sur certains points de l’engagement que vous lui proposez. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.

Quelles sont les obligations en matière d’information du consommateur ?

Comment informer correctement sur les prix et les frais supplémentaires ?

Quelles sont les informations à délivrer en matière d’options, de procédure d’inspection du véhicule, d’assurances… avant la conclusion du contrat ? Quand faut-il en informer le consommateur ?

Quelles sont les règles à respecter en matière de carburant ?

Vous trouverez les réponses à ces questions et à d’autres dans nos guidelines sur la location de véhicules au consommateur. Ces guidelines vous aideront à appliquer les prescrits réglementaires.

Télécharger les guidelines (PDF, 157.03 Ko)

Dernière mise à jour
13 février 2024