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Guidelines thématiques sur les pratiques commerciales

Thèmes

  • Annoncer des réductions de prix
  • Éviter les clauses abusives dans le cadre de la vente en ligne
  • Rédiger des allégations environnementales fiables
  • Régler un litige avec un consommateur
  • Créer une entité qualifiée compétente en matière de règlement extrajudiciaire de litiges
  • Appliquer le devoir de garantie
  • Passer à la facturation électronique
  • Démarcher des clients par téléphone
  • Utiliser des représentations et mentions de goût dans l’étiquetage des denrées alimentaires
  • Avis en ligne fiables
  • Obligations d’information dans le cadre du e-commerce

Consultez nos guidelines « thématiques » consacrées à un thème particulier (la garantie, les annonces de réduction de prix...). Vous y découvrirez des conseils et des bonnes pratiques afin de vous conformer à la loi.

Dernière mise à jour
26 juin 2025

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