Aller au contenu principal
  • NL
  • FR
  • DE
  • EN
Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Logo des autorités fédérales belges
  • contact center
  • X
  • Facebook
  • LinkedIn
  • instagram
  • youtube
  • News room
  • Newsletters
  • Jobs
  • Contact
Retour à la SPF Economie homepage
  • Accueil
  • Nouveautés
  • Thèmes
  • Publications
  • A propos du SPF
  1. Accueil
  2. Thèmes
  3. Entreprises
  4. Guidance
  5. Pratiques commerciales
Open dropdown containing internal theme search form
Facebook Share Button Twitter Share Button Share by Email Button Print Page Button

Guidelines thématiques sur les pratiques commerciales

Thèmes

  • Annoncer des réductions de prix
  • Éviter les clauses abusives dans le cadre de la vente en ligne
  • Rédiger des allégations environnementales fiables
  • Régler un litige avec un consommateur
  • Créer une entité qualifiée compétente en matière de règlement extrajudiciaire de litiges
  • Appliquer le devoir de garantie
  • Passer à la facturation électronique
  • Démarcher des clients par téléphone
  • Utiliser des représentations et mentions de goût dans l’étiquetage des denrées alimentaires
  • Avis en ligne fiables
  • Obligations d’information dans le cadre du e-commerce

Consultez nos guidelines « thématiques » consacrées à un thème particulier (la garantie, les annonces de réduction de prix...). Vous y découvrirez des conseils et des bonnes pratiques afin de vous conformer à la loi.

Dernière mise à jour
13 février 2024

Dernières actualités pour ce thème

  1. ""
    Entreprises

    Artisans et artisanes

    Lire la suite
  2. 110-24 e-facturation no logo.jpg
    Entreprises

    Factures papier et pdf : c’est du passé ! Votre entreprise est-elle prête pour l’e-facturation ?

    Lire la suite
  3. 038-25 BCE NACE-BEL 2025.jpg
    Entreprises

    Une nouvelle nomenclature des activités économiques

    Lire la suite
Plus d’actualités
  • Protection des consommateurs
  • Ventes
  • Concurrence
  • Politique commerciale
  • Propriété intellectuelle
  • Qualité & sécurité
  • Entreprises
  • Energie
  • On-line
  • Services financiers
  • Analyses et études
  • Marchés publics
  • News room
  • Publications
  • Travailler au SPF
  • Plaintes liées au fonctionnement du SPF
  • Lancer une alerte en tant que lanceur d’alerte
  • X
  • Facebook
  • LinkedIn
  • instagram
  • youtube
  • Abonnez-vous à nos newsletters
  • Copyright © SPF Economie
  • Conditions d'utilisation
  • Déclaration de confidentialité
  • Vidéosurveillance
  • Politique de cookies
  • Déclaration d’accessibilité
  • Plan du site