La garantie est l’une des préoccupations essentielles des consommateurs lors de leurs achats. En effet, les consommateurs qui achètent un produit, s’attendent à ce qu’il soit conforme à leurs attentes.

En tant que vendeur professionnel, vous avez une obligation légale de garantie lorsque vous vendez des biens de consommation à des consommateurs. 

Si le produit présente un défaut de conformité, les consommateurs peuvent avoir recours à la garantie et vous demander, selon le cas, la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou le remboursement du produit défectueux.

La période de garantie peut varier selon le type de produit (produits neufs ou biens d’occasion). Si le défaut apparaît durant la période de garantie, il est présumé exister depuis la délivrance du produit au consommateur.

Vous êtes tenu de rappeler à vos clients l’existence de la garantie légale et de les informer sur toute garantie commerciale supplémentaire. De plus, vous êtes soumis à l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses et des clauses abusives.

Comment appliquer correctement la législation en matière de garantie ?

À quels produits s’applique la garantie légale ?

Quels sont les délais légaux de garantie ?

Quelles sont les possibilités en cas de défaut de conformité constaté ?

Quelle est la différence entre la garantie légale et la garantie commerciale ?

Vous trouvez les réponses à ces questions et à d’autres dans nos guidelines sur la garantie pour les biens. Ces guidelines présentées sous la forme de questions-réponses précisent les aspects formels de la garantie légale et de l’offre de garanties commerciales afin d’être conforme au prescrit de la loi.

Téléchargez les guidelines (PDF, 257.27 Ko)

Dernière mise à jour
27 février 2024