Vous souhaitez passer de la facture papier à la facturation électronique dans le cadre de vos relations commerciales avec des consommateurs (B2C)?
Gardez à l’esprit que vous ne pouvez pas imposer cette transition à vos clients consommateurs et que vous devez les informer correctement.
Si vous ne respectez pas ces règles, cela peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse ou même agressive.
Vous trouverez, dans ces courtes guidelines, les conditions à remplir pour passer à la facturation électronique.
Dernière mise à jour
12 février 2025
