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    La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union européenne ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé  permet aux personnes qui le souhaitent - et qui répondent aux conditions fixées par la loi - de lancer un alerte auprès des autorités compétentes désignées par le Roi.

    Par arrêté royal du 22 janvier 2023, le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a été désigné autorité compétente dans le cadre de ses missions de contrôle et dans les domaines visés par la loi.

    Il s’agit des domaines suivants :

    • services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
    • sécurité et conformité des produits ;
    • protection des consommateurs ;
    • sécurité des réseaux (dans le domaine énergétique) ;
    • violations relatives au marché intérieur visées à l’article 26, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

    Qui peut lancer une alerte ?

    Vous pouvez effectuer un signalement en tant que lanceur d’alerte, si

    • vous travaillez dans le secteur privé ;
    • vous avez obtenu des informations sur des violations aux dispositions légales dans un contexte professionnel.  

    Cette disposition concerne donc principalement

    • les travailleurs de l’entreprise (actuels, en devenir, ou anciens)
    • les travailleurs indépendants
    • les actionnaires
    • les bénévoles
    • les stagiaires
    • les fournisseurs...

    Quand n’êtes-vous pas lanceur d’alerte ?

    Vous êtes un consommateur et vous rencontrez un différend avec une entreprise ? Faites alors appel à un service de médiation pour trouver une solution à votre problème. Vous retrouverez sur le site ConsumerConnect la liste des médiateurs compétents

    Vous êtes un consommateur et avez constaté une infraction à la législation relative au droit du consommateur ? Vous pouvez signaler cela via ConsumerConnect
    Si vous êtes une entreprise, vous pouvez alors signaler l’infraction constatée auprès du Point de contact du SPF Economie. 

    Comment lancer une alerte ?

    Vous pouvez lancer une alerte relative à une violation aux dispositions légales relatives aux domaines de compétences du SPF Economie via la plateforme sécurisée, en cliquant sur le lien ci-dessous.

    Vous pouvez lancer une alerte de façon confidentielle et/ou anonyme, par écrit, ou oralement. Vous avez également la possibilité d’y télécharger toute documentation probante.

    Important : veillez à conserver le mot de passe unique qui vous sera communiqué en fin de dépôt de votre alerte. Celui-ci vous permettra d’être informé du traitement de votre alerte, ou simplement d’accéder à son contenu ultérieurement.

    Lancer une alerte

    À quelles conditions êtes-vous protégé en tant que lanceur d’alerte ?

    Ces conditions sont précisées au chapitre 2 de la loi du 28 novembre 2022.

    • Des motifs raisonnables doivent vous amener à croire que les informations signalées sur les violations sont véridiques au moment de votre signalement et qu’elles entrent dans le champ d’application des domaines visés plus haut, pour ce qui concerne le SPF Economie.
    • Vous avez fait un signalement soit via le canal interne de l’entreprise à laquelle vous êtes lié, soit via un canal externe.
    • Vous êtes également protégé en cas de signalement anonyme, même s’il s’avère par la suite que votre anonymat a été compromis.

    Que se passe-t-il une fois que vous avez lancé une alerte ?

    Vous recevrez un accusé de réception dans les 7 jours à compter de la réception de votre alerte. Un retour d’information circonstancié vous sera communiqué dans les 3 mois suivant cette même date, ou dans les 6 mois si des circonstances particulières l’imposent. Vous serez aussi informé du résultat de l’enquête éventuellement menée.

    S’il s’avérait, après examen de votre alerte, que le SPF Economie n’est pas l’autorité compétente pour assurer son traitement, nous vous en informerons et transmettrons votre alerte au coordinateur fédéral des signalements externes, à savoir le Médiateur fédéral.

    Nous nous engageons à traiter tout signalement de façon confidentielle au moyen d’une plateforme sécurisée en garantissant votre anonymat, si vous le désirez.

    Cette plateforme vous permet d’échanger à tout moment des informations de manière sécurisée avec le service en charge de votre alerte. Votre anonymat reste également garanti si tel est votre choix.

    Régime de confidentialité applicable

    L'article 20 de la loi du 28 novembre 2022 définit le devoir de confidentialité applicable au traitement d’une alerte. Il s’agit de protéger l’identité de l’auteur d’une alerte et toute information pouvant permettre son identification de manière directe ou indirecte.

    À moins que l’auteur d’une alerte n’y consente, le SPF Economie rejette toute demande de consultation, d’explication ou de communication, sous quelque forme que ce soit, d’un document administratif faisant apparaître, directement ou indirectement, l’identité de l’auteur d’une alerte.

    Si le SPF Economie reçoit des informations qui comportent des secrets d’affaires, il ne peut pas utiliser ou divulguer ces secrets d’affaires à des fins allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un suivi approprié.

    Données à caractère personnel

    Le SPF Economie est tenu de respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) lors de la gestion des alertes.

    Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d’un signalement spécifique ne sont pas collectées ou, si elles le sont accidentellement, sont effacées sans retard injustifié.

    Le nom, la fonction et les coordonnées de l’auteur d’une alerte, de la personne concernée par celle-ci, ainsi que de toute personne à qui les mesures de protection et de soutien s’étendent, en ce compris, le cas échéant son numéro d’entreprise, sont sauvegardés jusqu’à ce que la violation signalée soit prescrite.

    Protection, soutien et recours pour le lanceur d’alerte

    Pour obtenir un soutien ou de l’information sur les mesures d’accompagnement du lanceur d’alerte, vous pouvez faire appel à l’Institut fédéral des Droits humains.

    L’INSTITUT FÉDÉRAL DES DROITS HUMAINS 

    Responsabilité des lanceurs d'alerte

    Une déclaration expliquant clairement les conditions dans lesquelles la responsabilité des personnes qui effectuent un signalement auprès de l’autorité compétente ne serait pas engagée du fait d’une violation de la confidentialité en vertu de l’article 27 est en préparation.

    Contacts au SPF Economie

    Services des plaintes & signalements
    Direction Communication
    Rue du progrès 50 C
    1210 Bruxelles

    Tél. général : 0800 120 33

    Le coordinateur fédéral pour les signalements externes

    Le Centre Intégrité du Médiateur fédéral assume le rôle de coordinateur fédéral et joue à cet égard notamment un rôle de facilitateur quant à la procédure de signalement pour les lanceurs d’alertes.

    CENTRE INTEGRITE – MEDIATEUR FEDERAL