Brevets

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un droit exclusif et temporaire d’interdiction concernant une invention, qui est octroyé par l’Etat en échange d’une divulgation de l’invention. Pour obtenir un brevet, l’invention doit remplir un certain nombre de conditions strictes; elle doit notamment être 

• nouvelle,
• inventive,
• susceptible d’une application industrielle et
• licite.

Ces exigences sont cumulatives.

Le brevet peut s’appliquer à un produit, à un résultat ou à un procédé. Cela signifie que tant un nouveau produit, un matériel ou un outil, qu’une méthode pour produire ceux-ci ou pour atteindre un certain résultat peuvent faire l’objet d’un brevet.

Le titulaire d’un brevet jouit pendant un certain délai, du droit d’interdire aux tiers d’utiliser ou de copier son invention, à moins que cet usage ou cette copie ne tombe dans le champ d’une exception au droit du brevet. Le titulaire du brevet peut également conclure des licences d’exploitation qui peuvent générer des recettes supplémentaires.

Presque tous les produits de haute technologie modernes, tels que les smartphones, les écrans plats, les robots contiennent des milliers d’inventions brevetées.

Un des objectifs du brevet est l’encouragement de l’innovation et la diffusion des connaissances. La capacité inventive est ainsi récompensée par l’octroi d’un monopole temporaire. En outre, le brevet est rendu public et l’invention doit faire l’objet d’une description claire dans la demande de brevet pour pouvoir accéder à la protection. On espère ainsi que les inventeurs seront moins tentés de garder secrètes des inventions innovantes.

Les brevets constituent de cette manière une source inestimable d’informations techniques. En consultant l’information brevets , les entreprises peuvent être au courant des activités de recherche de leurs concurrents et ainsi éviter d’entreprendre une recherche déjà réalisée.

Comment protéger mon invention ?

Breveter ses inventions peut s’avérer avantageux sur le plan économique, stratégique, industriel ou concurrentiel.

Attention ! Le secret peut aussi apparaître comme une stratégie utile pour protéger ses inventions. Elle n’est toutefois pas dépourvue d’inconvénients et il est important de soupeser de manière approfondie les avantages de l’une et de l’autre.

En tout cas, garder le secret sur une invention est indispensable dans la phase précédant le dépôt de brevet. Une invention doit en effet être nouvelle pour obtenir une protection par brevet et cette nouveauté peut être mise en échec par sa propre divulgation de l’invention. Il est donc essentiel de garder son invention secrète au moins jusqu'au moment du dépôt de la demande de brevet ! Pour conserver ce secret, il est recommandé de veiller à prévoir des clauses de confidentialité bien rédigées dans les contacts avec d’éventuels partenaires commerciaux ou industriels et d’organiser de manière stricte les conditions d’accès aux sites de l’entreprise sur lesquels des inventions sont développées.

La protection par le brevet n’est pas automatique, à l’inverse de ce qui se passe en droit d'auteur. Il est nécessaire de demander un brevet. Pour obtenir une protection, vous avez le choix entre un brevet belge, si vous ne souhaitez une protection que sur le territoire belge, un brevet européen, si vous recherchez une protection dans plusieurs pays européens, ou une demande internationale de brevet, si vous désirez être protégé également en dehors de l’Europe. Selon le choix de la protection que vous faites, des procédures distinctes devront être suivies, ce qui implique également des coûts différents.

Pour plus d’informations

• A quelles conditions mon invention est-elle brevetable ?

• Qui est le titulaire du droit de brevet ? Quels sont mes droits en tant qu’employeur ou employé par rapport à l’invention développée dans l’entreprise ?

• Qui peut demander un brevet ? Peut-on se faire représenter ?

• Comment dois-je indiquer le nom et la forme juridique des personnes auxquelles je fais référence ? 
  Circulaire du 02/12/2019 relative à l'indication du nom d'une personne physique ou morale (PDF, 641.41 Ko) (version allemande (PDF, 643.41 Ko))

• Comment demande-t-on un brevet ? Faut-il opter pour une demande de brevet belge, européen ou une demande internationale de brevet ?

• Quel est le coût d’un brevet ?

• Quels droits confère la protection par brevet ?

• Y a-t-il des exceptions à mes droits exclusifs ? Quelles sont-elles ? Peut-on également interdire l’utilisation de l’invention dans la sphère privée ? Ou pour la recherche scientifique ?

• Puis-je toujours refuser d’accorder une licence d’utilisation ? Existe-t-il des cas dans lesquels cette licence est obligatoire ?

• Comment mettre en œuvre mes droits ? Que puis-je faire en cas d'atteinte portée au brevet ?

• Quelle est la durée de protection de mon brevet ?

• Mon brevet peut-il être annulé ou déclaré déchu ?

• Comment savoir si une invention est protégée ? Où trouver les informations sur les brevets ?

• Qu’est-ce qu’un certificat complémentaire de protection en matière de médicaments ou de produits phytopharmaceutiques ?

• Les inventions biotechnologiques sont-elles brevetables ?

• Quels sont les subsides disponibles pour aider l’entreprise à breveter ses inventions ?