Pour bénéficier d’une protection de son invention en dehors de l’Europe, le Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty ou PCT) constitue souvent une solution efficace. Le grand avantage du PCT est qu’il permet de n’introduire qu’une seule demande de protection pour différents pays et qu’il donne lieu à l’élaboration d’une recherche d’antériorités internationale et, éventuellement d’un examen préliminaire des autres conditions de brevetabilité, qui sont alors transmis aux bureaux nationaux ou régionaux de brevets. La demande est ensuite traitée dans les pays pour lesquels un brevet est demandé comme s’il s’agissait d’une demande nationale et suivant les procédures et la réglementation en vigueur dans ces pays. Seuls les pays qui sont membres de l’Union du PCT peuvent être désignés dans une demande internationale de brevet. Le PCT est géré par l’OMPI.
Cette procédure offre d’autres avantages. Vous obtenez ainsi assez facilement une date de priorité pour les différents pays dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection. Si vous visez une protection internationale, ce système fondé sur une demande unique est également plus économique. Un autre avantage est que vous disposez d’un délai de 30 mois à partir de la date de dépôt de la demande internationale (ou, lorsque la priorité d’une demande de brevet a été invoqué, la date de priorité) pour décider si, et dans quels pays, vous désirez poursuivre la procédure d’obtention du brevet. Ceci permet un ajournement des coûts de procédure et de traduction supplémentaires. Dans l’intervalle, vous pouvez aussi évaluer davantage l’opportunité du brevet, rechercher des partenaires pour l’exploitation de l’invention ou planifier votre stratégie commerciale.
Procédure
La procédure se déroule en deux phases. En premier lieu, une demande internationale de brevet doit être déposée auprès d’un organisme national ou régional compétent qui traitera la demande. Il s’agit de la phase internationale de la procédure PCT. Une recherche d’antériorités sera effectuée et, sur demande, un examen préliminaire des conditions de brevetabilité non contraignant pour le déposant. La demande de brevet et le rapport de recherche devront être publiés en ligne dans les 18 mois à partir de la date de dépôt de la demande (ou, lorsque la priorité d’une demande de brevet a été invoquée, la date de priorité) et seront consultables sur le site web de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Ensuite, le demandeur doit décider s’il poursuit la procédure dans les différents pays désignés. Il s’agit de la phase nationale/régionale de la procédure PCT. Pour ce faire, le demandeur dispose d’un délai (en principe 30 mois, 31 mois pour l’Office européen des brevets) à partir de la date de dépôt de la demande (ou, lorsque la priorité d’une demande de brevet a été invoqué, la date de priorité), pour accomplir les formalités requises, notamment le dépôt de traductions et le paiement des taxes dans chaque pays. La procédure se poursuit alors conformément aux règles et procédures nationales ou régionales.
La procédure PCT ne vous octroie pas un brevet belge. Seul un brevet européen peut être choisi dans la demande internationale pour une protection sur le territoire belge. Au cours de l’examen de la demande par l’Office européen des brevets, lors de la phase nationale ou régionale, il sera possible de désigner les pays de l’Organisation européenne des brevets (parmi lesquels la Belgique) pour lesquels la protection est souhaitée.
En pratique…
Vous fournissez le formulaire de demande à l’Office européen des brevets ou au Bureau international de l’OMPI.
Il y a cependant une exception pour laquelle le formulaire de demande doit être introduit auprès de l’Office de la Propriété intellectuelle à Bruxelles. Cette exception s’applique lorsque vous répondez aux deux conditions suivantes :
- vous êtes Belge ou votre domicile ou siège se trouve en Belgique ; et
- votre demande peut intéresser la défense du territoire belge ou la sûreté de l'État.
Il est de la responsabilité du demandeur de la demande internationale de brevet de vérifier si l’invention qui fait l’objet de la demande peut effectivement intéresser la défense du territoire belge ou la sûreté de l'État.
Devez-vous vous faire représenter ou pouvez-vous introduire vous-même votre demande ? Voir contacter un expert. Une telle représentation est recommandée.
Pour plus d’information, voyez les sites de l’OEB et de l’OMPI.
