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En reconnaissant un régime spécifique de protection de certaines créations par les droits intellectuels, le législateur a souhaité encourager la créativité et l'innovation. La justification du droit de marque relève, quant à elle, de la volonté de favoriser une concurrence loyale. En général, les droits de propriété intellectuelle visent à stimuler l’investissement de temps, d’efforts et d'argent dans des œuvres littéraires, des inventions technologiques, des nouveaux médicaments, de meilleurs logiciels et une meilleure qualité des produits ou services.
L’innovation encouragée
En outre, grâce à la propriété intellectuelle, la diffusion des connaissances et de l'innovation est encouragée. Non seulement le secret sur ses créations n’est plus le seul moyen de les protéger contre la copie, mais la divulgation de la création elle-même est parfois une condition nécessaire pour obtenir un droit de propriété intellectuelle. Par exemple, un brevet n’est accordé que si le demandeur décrit l'invention de façon claire et complète de telle sorte qu’elle puisse être appliquée par un professionnel du secteur concerné.
Des bénéfices économiques
En contrepartie de la contribution des individus ou des entreprises à la vie culturelle, économique ou au progrès technologique, un droit exclusif et temporaire de contrôle à l'égard de leur création ou invention est octroyé à ceux-ci sous la forme d'un droit de propriété intellectuelle.
Ce monopole légal donne à son titulaire la possibilité de récupérer l'investissement qu’il a consacré à la création et de bénéficier d’un revenu ou des bénéfices résultant du succès de ses créations. Si le titulaire du droit intellectuel choisit de ne pas exploiter lui-même sa création, il peut également obtenir un revenu de son droit intellectuel en le vendant ou en accordant des licences d’utilisation à des tiers. De même, les droits de propriété intellectuelle assurent à leur titulaire une situation juridique solide qui peut être utile en cas de contrefaçon et d'autres pratiques déloyales.
Cela vaut donc la peine de vérifier s’il est approprié - d’un point de vue économique, stratégique, industriel ou concurrentiel - de demander la protection d'une création, d’une invention ou d’un signe déterminé.
Qu’il s’agisse d’un brevet d’invention, d’une marque, d’un dessin ou modèle ou d’un droit d’obtenteur, protéger vos créations vous confère des avantages. Découvrez-en quelques-uns !
Pourquoi demander un brevet ?
Un brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’interdiction sur une invention. Si le titulaire du brevet ne souhaite pas exploiter lui-même l’invention ou ne le fait que dans un domaine précis, il peut conclure des licences d’exploitation qui peuvent générer des recettes supplémentaires pour son entreprise. Pour les entreprises, la détention de brevets peut en effet être plus intéressante comme stratégie de création de valeur que comme garantie d’un droit d’exploitation exclusif.
En outre, un brevet peut renforcer la position de négociation d’une entreprise lors d’un projet de collaboration avec d’autres partenaires. Par exemple, un brevet sur une amélioration d’une invention précédemment brevetée, augmente les chances d’obtenir une licence sur cette invention antérieure par le biais d’une licence croisée.
La protection par brevet peut également être une stratégie pour favoriser la collaboration dans le domaine de la recherche avec d’autres entreprises ou pour transformer une technologie en un standard.
Lorsqu’on souhaite développer ses activités dans un domaine particulier sur le marché, la possession de brevets par des tiers peut constituer un obstacle. En protégeant son invention en premier, on s’assure, par le moyen de son droit de brevet, que personne d’autre ne puisse utiliser son invention sans son consentement.
Enfin, les brevets sont aussi d’excellents outils de promotion. Ils communiquent aux tiers dans quel domaine technique vous êtes actif et dans quelle mesure vous y détenez une position avancée sur le plan technologique.
Plus d'informations sur les brevets
Pourquoi enregistrer une marque ?
Si votre marque est enregistrée, vous disposez de certains droits exclusifs pour utiliser le signe désormais protégé. L'attribut le plus important de ces droits est "le droit d'interdire ". Vous pouvez interdire aux tiers d'utiliser une marque identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires. En outre, dès lors que votre marque jouit d’une renommée, vous pouvez même vous opposer à l'utilisation du signe par d'autres pour des produits ou services non similaires (c'est-à-dire en dehors des catégories pour lesquelles la marque est enregistrée).
La protection des marques vous garantit en outre la liberté d'utiliser vous-même le signe protégé. Si vous n'enregistrez pas un signe comme marque, vous courez le risque que d'autres le fassent. Ils pourraient ensuite, en règle générale - il existe des exceptions -, vous interdire d'utiliser la marque.
Le droit exclusif conféré par l'enregistrement de la marque, peut également générer des revenus supplémentaires, notamment par l'octroi de licences ou par la cession de la marque.
Enfin, si des tiers utilisent votre marque sans votre autorisation ou profitent de la renommée de votre marque, vous pourrez introduire certaines actions et procédures sur base de votre enregistrement de marque afin de faire respecter vos droits.
Plus d'informations sur les marques.
Pourquoi enregistrer les dessins et/ou modèles ?
L'apparence d’un produit joue un rôle stratégique pour son créateur. Entre deux produits de même qualité, le consommateur est susceptible de choisir le plus esthétique.
C’est la raison pour laquelle nombre d’entreprises ou de créateurs choisissent de protéger l'aspect extérieur de leurs produits en les enregistrant en tant que dessins ou modèles.
Le droit des dessins ou modèles accorde une exclusivité sur cet aspect extérieur au titulaire du droit.
Plus d'informations sur le droit des dessins et modèles
Pourquoi demander un droit d’obtenteur ?
Le droit d’obtenteur donne à l’obtenteur d’une variété végétale nouvelle des droits exclusifs sur la production et la commercialisation de la variété végétale protégée. La variété ne peut être commercialisée ou produite à des fins commerciales par une autre personne sans l’autorisation de l’obtenteur. Tout comme pour le titulaire d’un droit de brevet, il est possible pour le titulaire d’un droit d’obtenteur de conclure des licences d’exploitation qui peuvent générer des recettes supplémentaires pour son entreprise.
Il existe cependant un certain nombre d'exceptions pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’obtenteur.
