Les PME et les marchés publics

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    PME et marchés publics ne vont pas forcément de pair.

    Les données sur la période 2009-2012 montrent néanmoins qu'en comparaison avec d'autres pays européens, la Belgique ne présente pas, pour les PME, un accès plus difficile aux marchés publics. Sur la base d'une analyse statistique des marchés publics belges entre 2009 et 2015, nous avons observé que :

    • les grandes entreprises engrangent une grande partie des marchés publics ayant une valeur contractuelle élevée, l'inverse vaut pour les petites entreprises ;
    • de tous les pouvoirs publics et les organismes semi-publics, ce sont les autorités locales qui ont le moins recours à des PME pour réaliser leurs marchés publics ; et
    • les entreprises nouvellement créées (start-ups) sont sous-représentées, en tant que participants directs à des marchés publics, en comparaison avec leur part dans l'ensemble des PME en Belgique.

    Il ressort de l’expérience pratique des entités concernées qu'un certain nombre d'éléments entravent l'accès des PME aux marchés publics, tels que :

    1. des charges administratives importantes,
    2. des délais de paiement trop longs,
    3. le manque d'information ou de connaissances (des PME et des autorités publiques), et
    4. des marchés publics trop complexes.

    Si nous nous projetons dans un avenir proche, nous pouvons constater que des changements et des améliorations sont en cours et/ou ont été mis en œuvre : des mesures et des initiatives sont prises, et ce, tant au niveau européen que national. Au niveau européen, nous renvoyons à la directive 2014/24/UE. Eu égard au potentiel que présentent les PME en matière de création d'emplois, de croissance et d'innovation, le législateur européen juge important de stimuler les PME à participer à des marchés publics. La directive affirme explicitement que les adjudications doivent être adaptées aux besoins des PME.

    Au niveau fédéral, la législation européenne a été transposée et complétée par la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et, entre autres, par l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. D'un point de vue pratique, citons les mesures suivantes :

    1. la division de marchés publics en lots au-delà du seuil de 144.000 euros comme principe directeur (les seuils repris dans la charte sont révisables, p.ex. les seuils européens sont révisables tous les 2 ans. Le dernier ajustement de ces seuils européens est entré en vigueur le 01.01.2018),
    2. l'assouplissement offert au travers de la possibilité unique de régularisation au niveau de leurs dettes fiscales et sociales, ce qui revient à un régime moins sévère pour entre autres les PME, et
    3. la numérisation et la dématérialisation progressive qui favorisera l’application de principes généraux tels que la transparence, la promotion d’une concurrence élargie et le respect du principe de l’égalité ainsi qu'une diminution des charges administratives.

    Le plan PME adopté par le gouvernement fédéral a prévu d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics. Afin de soutenir la mise en œuvre de la législation, le SPF Economie a rédigé une charte composée de 13 principes, interprétés d'un point de vue juridique et assortis d'objectifs.

    Le public cible de la charte se compose en premier lieu des pouvoirs adjudicateurs fédéraux. Dans un premier temps, la charte se concentre sur les secteurs  « classiques » soit tous sauf les secteurs nommément définis comme « spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux). La charte peut être considérée comme un point de départ, l'accent étant mis, dans une première phase, sur le niveau fédéral. Les autres niveaux de pouvoirs seront invités par la suite à appliquer les mêmes principes.

    Les marchés publics doivent être accessibles pour des entreprises de toutes tailles. La charte souhaite remédier aux déséquilibres en offrant, à toutes les entreprises, les mêmes chances en matière d'accès aux marchés publics.

    La charte concerne les thèmes suivants :

    • la division en lots ;
    • la publication adéquate des marchés ;
    • l'assurance d'une concurrence adéquate et effective lors de procédures négociées sans publication ;
    • l’attribution sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse ;
    • l’utilisation de variantes ;
    • la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle des PME innovantes ;
    • l’usage de moyens de communication électroniques ;
    • le retour d’information vers les soumissionnaires non sélectionnés / non retenus ;
    • les exigences minimales proportionnelles ;
    • la proportionnalité des critères de choix, les garanties financières et les modalités de paiement ;
    • le recours à des procédures avec des éléments de négociations ou de dialogues ;
    • la facture acceptée pour les marchés de faible montant ;  
    • le monitoring systématique de l’accès des PME aux marchés publics. 

    Deux versions de la charte sont proposées : la charte en tant que telle (PDF, 406.84 Ko) et une version  « courte » (PDF, 234.45 Ko). Ce deuxième texte doit être considéré comme un aide-mémoire résumant les éléments essentiels de la charte.

    Documentation

    Présentation des séances d'information (PDF, 1.47 Mo)

    Dernière mise à jour
    30 juillet 2018

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