Charte Accès des PME aux marchés publics

La Charte relative à l’accès des PME aux marchés publics (2018) est en cours d’évaluation (2022). La Charte vise à soutenir la mise en œuvre de la législation relative aux marché publics et constitue un ensemble de principes et bonnes pratiques à suivre dans le chef des acheteurs fédéraux afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Les marchés publics doivent être accessibles pour des entreprises de toutes tailles. La charte vise à remédier aux déséquilibres en offrant, à toutes les entreprises, les mêmes chances en matière d'accès aux marchés publics.

Quel est le public cible de la charte ?

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux sont le public cible de la Charte. Elle a été validée par le Conseil des ministres et publiée au Moniteur belge, elle est donc contraignante pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux. La Charte se concentre sur les secteurs  « classiques » soit tous les secteurs sauf ceux nommément définis comme « spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux).

La charte peut évidemment servir de source d’inspiration pour les autres niveaux de pouvoir.

Quels sont les principes de base de la charte ?

La charte est composée de 13 principes :

• la division en lots ;
• la publication adéquate des marchés ;
• l'assurance d'une concurrence adéquate et effective lors de procédures négociées sans publication ;
• l’attribution sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse ;
• l’utilisation de variantes ;
• la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle des PME innovantes ;
• l’usage de moyens de communication électroniques ;
• le retour d’information vers les soumissionnaires non sélectionnés/non retenus ;
• les exigences minimales proportionnelles ;
• la proportionnalité des critères de choix, les garanties financières et les modalités de paiement ;
• le recours à des procédures avec des éléments de négociations ou de dialogues ;
• la facture acceptée pour les marchés de faible montant ;  
• le monitoring systématique de l’accès des PME aux marchés publics. 

Évaluation de la charte

Dans le cadre du plan d’action en vue de stimuler l’accès des PME aux marchés publics, la charte Accès des PME aux marchés publics fait l’objet d’une évaluation (courant 2022). Pour plus d’infos, veuillez consulter l’axe 2, projet 6 du plan.

Consultez la charte

Deux versions de la charte sont proposées : la charte en tant que telle (PDF, 406.84 Ko) et une version  « courte » (PDF, 234.45 Ko). Ce deuxième texte doit être considéré comme un aide-mémoire résumant les éléments essentiels de la charte.

Une version allemande de la charte (PDF, 617.65 Ko) est également disponible.