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    Le 2 février 2024, la mise à jour de la charte relative à l'accès des PME aux marchés publics a été publiée au Moniteur belge. En effet, la version originale de la charte, datant de février 2018, a fait l'objet d'une évaluation (2022-2023) dans le cadre du plan d’action en vue de stimuler l’accès des PME aux marchés publics. Il s'agissait de vérifier si la charte (2018) était toujours d'actualité et dans quelle mesure ses principes étaient appliqués, efficaces et monitorés.

    Les réactions des adjudicateurs et des représentants du monde économique, d'une part, et des chiffres partiels sur la participation des PME aux marchés publics, d'autre part, ont révélé, à plusieurs reprises, que des améliorations pouvaient être apportées à la charte (2018) dans un certain nombre de domaines.

    La nouvelle mouture de la charte (2024) est le résultat de cet exercice d'évaluation. Pour plus d'informations sur le déroulement de l’évaluation et de la mise à jour, lisez l'introduction de la charte renouvelée.

    Bref aperçu des principaux changements apportés à la charte : 

    • La charte a une nouvelle structure : les principes sont présentés dans un ordre plus logique. En outre, les principes ont été davantage étoffés, afin qu’à la lecture d'un principe, l’adjudicateur sache mieux à quoi s'en tenir.
    • De manière générale, on s'est efforcé, dans la mesure du possible, de rendre la charte plus pratique, en citant des exemples concrets.
    • Les points d’attentions suivants sont nouveaux ou plus complets :
      • l'évaluation des besoins et l'exploration du marché
      • la proportionnalité sous toutes ses facettes : exigences techniques minimales, répartition des droits de propriété intellectuelle, critères de sélection, garanties financières et modalités de paiement...
      • l'utilisation de procédures en deux ou plusieurs phases
      • la division en lots

    La Charte vise toujours à soutenir la mise en œuvre de la législation relative aux marché publics et reprend à nouveau un ensemble de principes et de bonnes pratiques à suivre dans le chef des adjudicateurs fédéraux en vue de stimuler l’accès des PME aux marchés publics. Les marchés publics doivent être accessibles aux entreprises de toutes tailles. Pour cela, la charte vise à remédier aux déséquilibres existants en offrant, à toutes les entreprises, les mêmes chances, afin qu’elles puissent participer aux marchés publics sur un pied d’égalité.

    Dans le cadre de la charte renouvelée, le gouvernement fédéral prévoit également un monitoring efficace de son application par le biais de l'e-Procurement et d'une collaboration entre le SPF BOSA et le SPF Economie.

    Quel est le public cible de la charte ?

    Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux sont le public cible de la Charte. Elle a été validée par le Conseil des ministres le 15 décembre 2023 et publiée au Moniteur belge le 2 février 2024. La charte s’applique également à la Police fédérale, et, dans le cadre de la politique fédérale d’achats, au réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF) ainsi qu’au réseau de concertation tactique et opérationnelle des achats fédéraux (CTOAF). Les adjudicateurs fédéraux doivent donc obligatoirement appliquer la charte, avec ses directives et ses instructions.

    Il est indispensable que les adjudicateurs fédéraux appliquent la Charte dans le cadre de la politique fédérale d’achats, telle que décrite dans l’arrêté royal Politique fédérale d’achats.

    La Charte se concentre sur les secteurs « classiques », à savoir, tous les secteurs à l’exception de ceux dits « spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux). En ce qui concerne ces derniers, les adjudicateurs sont invités à adopter la charte dans la mesure du possible.

    La charte peut évidemment servir de source d’inspiration pour les autres niveaux de pouvoir.

    Quels sont les principes de base de la charte ?

    La charte est composée de 14 principes :

    1. vers une utilisation optimale des moyens (de communication) électroniques ;
    2. évaluation des besoins, étude de marché et publication adéquate des marchés ;
    3. application des procédures en deux ou en plusieurs étapes et des procédures contenant des éléments de négociations ou de dialogues ;
    4. exigences minimales proportionnelles dans le cahier des charges technique ;
    5. assurer une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle ;
    6. la division en lots ;
    7. l’utilisation de variantes ;
    8. proportionnalité des critères de sélection, garanties financières et modalités de paiement ;
    9. proportionnalité en matière de critères d’attribution et attribution sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse ;
    10. assurer une concurrence adéquate et effective lors de procédures négociées n'étant soumises à aucune forme de publication ;
    11. retour d'information vers les soumissionnaires (non) sélectionnés / (non) retenus ;
    12. petits marchés récurrents et marchés de faible montant ;
    13. formation permanente des adjudicateurs et information continue du monde des entreprises ;
    14. monitoring structurel et qualitatif de la participation des PME aux marchés publics.

    Consultez la charte

    Deux versions de la charte sont proposées : la charte en tant que telle (PDF, 1.28 Mo) et une version  « courte » (PDF, 353.15 Ko). Ce deuxième texte doit être considéré comme un aide-mémoire résumant les éléments essentiels de la charte.

    Dernière mise à jour
    16 février 2024