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Le gouvernement (2021-2024) s’est engagé à rendre les marchés publics plus accessibles aux PME, notamment par l’intégration de clauses éthiques, sociales et environnementales, mais aussi par une conscientisation accrue des adjudicateurs et une réduction des charges administratives liées aux marchés publics.
Le plan d'action commun fédéral, axé sur la stimulation de l'accès des PME aux marchés publics, vise cet objectif. Il est élaboré conjointement par le Premier ministre, Alexander De Croo, la ministre de la Fonction publique, Petra De Sutter et le ministre des Indépendants et PME, David Clarinval.
Le plan contient également un volet dédié à l’amélioration du monitoring de la participation des PME aux marchés publics.
Pourquoi est-il nécessaire de faciliter l’accès des PME aux marchés publics ?
La Belgique est un pays de PME : elles représentent 99,8 % du paysage économique et 68,8 % de l'emploi. 94,6 % de ces PME sont des micros entreprises.
Depuis plusieurs années, les organisations professionnelles et interprofessionnelles alertent les autorités publiques, notamment via la Commission des marchés publics, des difficultés d’accès des PME aux marchés publics fédéraux, régionaux, voire communautaires.
Parallèlement, les services publics, dont le SPF BOSA, le SPF Economie et le SPF Chancellerie, suivent de près cette question, notamment dans le cadre de leur mission et d'un certain nombre d'obligations relatives au suivi de la participation des PME aux marchés publics.
Les obstacles principaux identifiés à l’accès des PME aux marchés publics sont :
- les charges administratives importantes,
- les délais de paiement trop longs,
- le manque d'information ou de connaissances (PME et autorités publiques), et
- les marchés publics trop complexes.
Pour répondre à ces défis, en janvier 2018, le gouvernement fédéral a doté les adjudicateurs fédéraux d’une charte « Accès des PME aux marchés publics » qui vise à donner à chaque entreprise des chances égales de participer aux marchés. La charte porte notamment sur
- la publicité adéquate des marchés,
- l'attribution des marchés sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse,
- la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle,
- la proportionnalité des critères de sélection et
- la division des marchés en lots.
La politique fédérale d’achats (SPF BOSA) pilote sa mise en œuvre.
Comment évaluer la participation des PME aux marchés publics ?
D’abord et avant tout, les outils de mesure doivent être améliorés afin de disposer d’une information plus complète et précise sur la participation des PME aux marchés publics, notamment en fonction de la taille des entreprises participantes et de la valeur des marchés.
De plus, une première analyse exploratoire de la participation des PME aux marchés publics fédéraux pour la période 2015-2019 a révélé les faits suivants :
- la part des micros et petites entreprises dans le nombre d'offres envoyées a diminué entre 2015 et 2019, alors que le nombre total annuel de marchés publics et d'offres envoyées a augmenté significativement durant la même période ;
- on observe que le nombre moyen d'offres envoyées a diminué pour les micros entreprises, est resté stable pour les petites entreprises et a augmenté significativement pour les moyennes et grandes entreprises.
Ces chiffres appellent une réaction de la part des autorités. En outre, le rapport note qu'il existe de sérieuses lacunes dans les données disponibles sur les marchés publics. Par exemple, le numéro d'entreprise, nécessaire au calcul de la taille de l'entreprise n'est pas systématiquement enregistré et les informations sur l’entreprise bénéficiaire ne sont collectées que pour une partie limitée des marchés.
Le rapport appelle donc au développement d'un monitoring structurel et qualitatif des marchés publics et à une évaluation de la politique fédérale d’achats qui doit mettre en œuvre les principes de la charte « Accès des PME aux marchés publics ». Ces deux actions font partie du plan d'action.
Les marchés publics au cœur du Plan national pour la Reprise et la Résilience
Le Plan national pour la Reprise et la Résilience (PRR) insiste sur l’opportunité que les investissements publics représentent pour la Belgique. La relance de notre économie constitue l’occasion d’accélérer la transition de notre pays vers une croissance plus durable, intelligente et inclusive, tout en renforçant notre résilience sociale, économique et climatique. Les marchés publics jouent un rôle crucial dans le succès de cette approche.
Le PRR insiste également sur l’importance de la réduction des charges administratives et réglementaires et demande que des efforts réels soient fournis en vue de remédier aux inefficacités des marchés publics et à la participation limitée des PME aux procédures de passation de marchés publics, ceci dans un contexte d'accélération de la digitalisation des services publics.
En vue d’atteindre ce dernier objectif, le PRR s’appuie sur une nouvelle plateforme d'e-procurement pour la passation et l'attribution de marchés publics. Dans ce contexte, l’accent est également mis sur la nécessité
- d’adapter le modèle actuel d’achats fédéraux,
- de soutenir les pouvoirs adjudicateurs,
- de simplifier et digitaliser la manière de travailler,
- de poursuivre la formation des acheteurs et de les informer proactivement.
Ces objectifs sont concrétisés via le plan d'action commun en vue de stimuler l’accès des PME aux marchés publics.
Quels sont les objectifs du Plan d’action commun ?
Ce plan d’action vise à améliorer très concrètement les relations entre les PME belges et les adjudicateurs publics.
L’objectif de stimulation de l’accès des PME aux marchés publics sera atteint en veillant à instaurer entre les pouvoirs adjudicateurs et les PME une plus grande transparence, une plus grande souplesse, une meilleure connaissance des règles et des bonnes pratiques ainsi qu’en établissant une plus grande confiance entre ces potentiels partenaires.
Les actions identifiées pour y parvenir visent à :
- rendre les marchés publics plus efficaces de part et d’autre de la transaction ;
- améliorer la transparence à tous les stades de la procédure des marchés publics en vue d’une meilleure information des opérateurs économiques et d’une concurrence plus saine ;
- simplifier la procédure de marchés publics du point de vue des PME ;
- former, informer et accompagner les pouvoirs adjudicateurs et les PME.
Consultez le plan d’action commun (PDF, 681.03 Ko).
