Modalités de paiement adaptées aux entreprises

L’indemnité de soumission

Depuis peu, vous avez droit à une indemnité de soumission quand l’adjudicateur, lors de l’établissement de l’offre, demande également des échantillons, des maquettes, des prototypes, des dessins ou toute autre conception graphique dans les domaines des arts plastiques, des arts musicaux, des arts cinématographiques ou des arts du spectacle. 

Il s’agit d’une nouvelle obligation pour les adjudicateurs qui complète les exceptions existantes où il était déjà possible d’appliquer une (sorte d’)indemnité de soumission.  

Pourquoi est-ce intéressant ? 

Une indemnité de soumission garantit une rémunération équitable pour les services rendus et les efforts déployés. De cette manière, la participation à certains types de marchés publics sera plus accessible aux PME.  

L’indemnité est indépendante de l’attribution et s’applique aux marchés de toute valeur. Les adjudicateurs sont donc encouragés à ne demander un prototype ou un modèle qu’en cas de réelle nécessité. 

En pratique 

La nouvelle mesure est entrée en vigueur le 1^er février 2024. L’obligation ne s’applique pas lorsque l’adjudicateur utilise la procédure ouverte ou la procédure négociée directe avec publication préalable ou mise en concurrence préalable.  

L’adjudicateur décide du montant de l’indemnité de soumission. L’indemnité de soumission n’est pas due à l’adjudicataire du marché, mais à tous les participants non retenus.  

Les autorités fédérales contrôleront l’application de l’indemnité de soumission.  

En savoir plus

Vous trouverez plus d’informations sur l’indemnité de soumission sur la page web du SPF BOSA concernant les marchés publics.

Un cautionnement assoupli

En principe, l’adjudicateur exige un cautionnement afin de réduire certains risques. Le cautionnement est ensuite libéré après la réception du marché. 

Depuis le 1^er novembre 2023, l’obligation pour l’adjudicateur de demander un cautionnement est beaucoup plus flexible. 

Pourquoi est-ce intéressant ? 

Lorsque le montant d’attribution est inférieur à 50.000 euros, l’adjudicateur ne peut pas exiger de cautionnement, sauf dans des cas exceptionnels. Pour les montants plus élevés, un cautionnement de 5 % est généralement exigé.  

Depuis peu, l’adjudicateur peut réduire ce pourcentage plus facilement qu’auparavant ou même renoncer à l’exigence d’un cautionnement, en fonction du risque de mauvaise exécution. Les adjudicateurs sont donc encouragés par l’autorité fédérale à ne pas imposer de cautionnement si cela n’est pas nécessaire à la lumière du risque de mauvaise exécution. 

Si un cautionnement est encore demandé, il sera dorénavant également libéré automatiquement à l’initiative de l’adjudicateur lors de l’acceptation de la réception. En tant que PME, vous ne devez donc plus le demander vous-même. 

Vous voulez savoir si un cautionnement est exigé ? Lisez attentivement les documents du marché ! 

En savoir plus

Vous trouverez plus d'informations sur le cautionnement sur la page web du SPF BOSA.

Avances

L’exécution de marchés publics peut impliquer des investissements considérables, en particulier pour les entreprises plus petites. Un tel préfinancement constitue un obstacle sérieux à la participation des PME. Depuis le 1^er janvier 2024, il est donc plus que jamais possible (et dans de nombreux cas même obligatoire) de recevoir une avance après l’attribution d’un marché. 

Plus l’entreprise est petite, plus l’avance minimale est importante.  

Pourquoi est-ce intéressant ? 

Le versement d’une avance devient obligatoire dans de nombreux cas. Les entreprises disposent ainsi de plus de liquidités en attendant la première facture et, en tant que PME, il est plus réaliste de participer aux marchés publics.  

En pratique 

L’obligation d’une avance s’applique aux adjudicateurs relevant du gouvernement fédéral, des régions, des communautés et des autorités locales. En outre, la nouvelle obligation s’applique également aux adjudicateurs dont les activités sont financées majoritairement par l'un des adjudicateurs précités et dont la gestion est soumise à leur contrôle. 

Le montant de l’avance dépend de la procédure de passation et de la taille de l’entreprise. Pour la procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) et la procédure négociée sans mise en concurrence préalable (PNSMCP), l’avance est d’au moins 15 % et de maximum 20 %. 

Pour les autres procédures de passation, l’avance minimale dépend de la taille de l’entreprise :

• 20 % pour les micro-entreprises,
• 10 % pour les petites entreprises,
• 5 % pour les moyennes entreprises.

Le pourcentage maximum que l’adjudicateur peut choisir est à chaque fois de 20 %. L’obligation d’avance ne vaut pas pour les grandes entreprises, mais l’adjudicateur peut choisir de leur en attribuer une également. 

Le tableau ci-dessous résume la situation depuis le 1^er janvier 2024 : 

L’obligation ne s’applique pas à certains marchés publics, tels que les marchés portant :

• à la fois sur le financement et l’exécution de travaux ;
• le crédit-bail, la location ou la location-vente ;
• les services d’assurance ;
• les marchés conclus sur la base d’un abonnement ;
• les marchés sur la base d’une consommation périodique ;
• les marchés publics dont la période d’exécution est inférieure à deux mois. 

Les avances ne peuvent pas excéder 225.000 euros et seront déduites des factures dues à l’entreprise en vertu des conditions du cahier des charges. 

En outre, des avances volontaires sont également possibles, à condition qu’elles soient prévues dans le cahier des charges et qu’elles respectent les plafonds applicables.  

L’entrepreneur doit demander le versement d’une avance. Depuis le 1^er février 2024, la réglementation pertinente est assouplie : la demande ne doit plus être signée.  

Les cas exceptionnels où, avant le 1^er janvier 2024, il était possible de verser une avance, même supérieure à 20 % et 225.000 euros, restent d’application.

En savoir plus

Vous trouverez plus d'informations sur les avances sur la page web du SPF BOSA consacrée aux marchés publics.