Accès des PME aux marchés publics

PME et marchés publics ne vont pas forcément de pair. Les données portant sur la période 2009-2012 montrent néanmoins que la Belgique ne présente pas, pour les PME, un accès plus difficile aux marchés publics que les autres pays européens.

L’analyse statistique des marchés publics belges entre 2009 et 2015 pointe les éléments suivants :

• les grandes entreprises engrangent une grande partie des marchés publics ayant une valeur contractuelle élevée, l'inverse vaut pour les petites entreprises ;
• de tous les pouvoirs publics et organismes semi-publics, ce sont les autorités locales qui ont le moins recours à des PME pour réaliser leurs marchés publics ; et
• les entreprises nouvellement créées (start-up) sont sous-représentées, en tant que participants directs à des marchés publics, en comparaison avec leur part dans l'ensemble des PME en Belgique.

Il ressort de l’expérience pratique des entités concernées qu'un certain nombre de difficultés entravent l'accès des PME aux marchés publics, notamment :

1. des charges administratives importantes ;
2. des délais de paiement trop longs ;
3. un manque d'information ou de connaissances (des PME et des autorités publiques), et
4. des marchés publics trop complexes.

Quelles sont les initiatives prises afin d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics ?

Les initiatives législatives aux niveaux européen et fédéral

Des améliorations et des changements ont déjà été mis en œuvre ou sont en cours tant au niveau européen que national.

Au niveau européen, un premier pas a été franchi grâce à la directive 2014/24/UE. Eu égard au potentiel que présentent les PME en matière de création d'emplois, de croissance et d'innovation, le législateur européen juge important de stimuler les PME à participer à des marchés publics. La directive affirme explicitement que les adjudications doivent être adaptées aux besoins des PME.

Au niveau fédéral, la législation européenne a été transposée et complétée par la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et, entre autres, par l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. D'un point de vue pratique, citons les mesures suivantes :

1. la division de marchés publics en lots au-delà du seuil de 140.000 euros comme principe directeur (les seuils sont révisables, p.ex. les seuils européens sont révisables tous les 2 ans. Le dernier ajustement de ces seuils européens est entré en vigueur le 01.01.2022) ;
2. l'assouplissement offert au travers de la possibilité unique de régularisation des dettes fiscales et sociales, ce qui revient à un régime moins sévère pour les PME, et
3. la numérisation et la dématérialisation progressive favorisant l’application de principes généraux tels que la transparence, la promotion d’une concurrence élargie et le respect du principe de l’égalité ainsi qu'une diminution des charges administratives.

Par ailleurs, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics est l'un des quatre objectifs de la politique fédérale en matière de marchés publics introduite par l'arrêté royal du 22 décembre 2017.

La charte Accès des PME aux marchés publics

Afin de soutenir la mise en œuvre de la législation, le SPF Economie a rédigé en 2018 la Charte Accès des PME aux marchés publics, basée sur 13 principes.

Le Plan d’action commun visant à stimuler l’accès des PME aux marchés publics (2021-2024)

Le gouvernement fédéral a identifié l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics comme une priorité. Le Plan d'action commun visant à stimuler l’accès des PME aux marchés publics, développé en 2021 et adopté par le gouvernement fédéral le 19.11.2021, est le résultat de cette ambition. Ce plan a pour but d’améliorer très concrètement les relations entre les PME belges et les adjudicateurs publics et contient également un volet dédié à l’amélioration du monitoring de la participation des PME aux marchés publics.