Charte « Accès des PME aux marchés publics »

Afin d’accroître l'accès des PME – entreprises comptant au maximum 50 travailleurs – aux marchés publics, l'autorité fédérale présente une charte composée de 13 principes. L'objectif central de cette charte est d’augmenter le nombre de PME qui participent aux marchés publics. Le public cible de la charte se compose en premier lieu des pouvoirs adjudicateurs fédéraux, et plus particulièrement de ceux visés à l’article 1er, 6°, de l’arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral. La charte s'applique aux marchés publics relevant du titre 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Les marchés publics doivent être accessibles pour des entreprises de toutes tailles. La charte souhaite remédier aux déséquilibres en offrant, à toutes les entreprises, les mêmes chances en matière d'accès aux marchés publics. Cette charte peut être considérée comme un point de départ, l'accent étant mis, dans un premier temps, sur le niveau fédéral. Dans un second temps, l'autorité fédérale sera amenée à prendre des mesures visant à élargir le domaine d'application de la charte via des partenariats avec les autres niveaux de pouvoir belges. Cette charte peut être reprise par tous les pouvoirs adjudicateurs du Royaume, comme prévu à l'article 2, 1° de la loi du 17 juin 2016. Par ailleurs, un approfondissement de la charte s'opérera par le biais d'ajouts de fond, sur la base d'une concertation avec les représentants sectoriels ; en résultera une « charte+ » pour les secteurs ayant des besoins spécifiques en matière de marchés publics et les PME.

Afin de renforcer l'objectif central de cette charte - à savoir, accroître le nombre de PME participant aux marchés publics la législation introduit un monitoring. Ce monitoring comprend un suivi systématique de l’accès des PME aux marchés publics. A cet effet, le réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF), tel qu'institué par l’arrêté royal relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats, mettra en oeuvre une politique générale concernant le taux de participation des PME aux marchés publics, y compris les objectifs et les indicateurs. Le monitoring s'effectuera dans le cadre du réseau CSAF. Le CSAF se fondera sur les principes énoncés dans cette charte lorsqu'il déterminera ces objectifs et ces indicateurs. Le centre de services « procurement » est chargé du suivi permanent des indicateurs et présente les résultats par le biais de différentes formes de rapportage.