De quoi s’agit-il ?
La vente sur Internet, les ventes sur catalogue, le télé-achat ou les ventes par téléphone sont considérées comme des ventes à distance.
Deux conditions essentielles doivent être réunies pour que la protection du consommateur s’applique :
- l’offre de vente et l’acceptation de cette offre se font à distance, c’est-à-dire sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur
- et le système est mis en place pour vendre à distance de manière habituelle (le contrat conclu par téléphone ou par mail une seule fois, avec une entreprise qui ne le fait pas d’habitude ; la prise de rendez-vous chez le coiffeur, la réservation d’une commande chez le boucher ou le boulanger ne sont pas des contrats à distance)
Attention !
Cette réglementation ne s’applique pas :
- aux contrats rédigés par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d’officier public ;
- aux contrats relatifs à l’aide juridique fournie par un avocat (en application du Livre III bis du Code judiciaire).
Différentes formes de ventes à distance
Dernière mise à jour
30 avril 2020