Ventes à distance

De quoi s’agit-il ?

La vente sur Internet, les ventes sur catalogue, le télé-achat ou les ventes par téléphone sont considérées comme des ventes à distance.

Deux conditions essentielles doivent être réunies pour que la protection du consommateur s’applique :

  • l’offre de vente et l’acceptation de cette offre se font à distance, c’est-à-dire  sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur
  • et le système est mis en place pour vendre à distance de manière habituelle  (le contrat conclu par téléphone ou par mail une seule fois, avec une entreprise qui ne le fait pas d’habitude ; la prise de rendez-vous chez le coiffeur, la réservation d’une commande chez le boucher ou le boulanger ne sont pas des contrats à distance)

Attention !

Cette réglementation ne s’applique pas :

  • aux contrats rédigés par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d’officier public ;
  • aux contrats relatifs à l’aide juridique fournie par un avocat (en application du Livre III bis du Code judiciaire).

Différentes formes de ventes à distance

Dernière mise à jour
4 avril 2018

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