Outre les dispositions légales du livre VI du Code de droit économique (Livre VI CDE), les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent respecter les dispositions prévues par l’accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » (PDF, 415.53 Ko) :
- des obligations d’informations spécifiques sont d’application ;
- le consommateur a le droit de se rétracter dans les 14 jours calendrier qui suivent la confirmation écrite du contrat par le fournisseur.
Des obligations particulières sont prévues en cas de vente par téléphone :
- le consommateur doit confirmer le contrat en transmettant au fournisseur le contrat signé. Il a le droit de se rétracter dans les 14 jours calendrier qui suivent sa confirmation écrite du contrat ;
- le consommateur n’est pas engagé tant qu’il n’a pas renvoyé le contrat signé
Dernière mise à jour
3 avril 2019