Ventes à distance : contrats de fourniture d'électricité et/ou de gaz

Outre les dispositions légales du livre VI du Code de droit économique (Livre VI CDE), les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent respecter les dispositions prévues par l’accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » (PDF, 415.53 Ko) :

• des obligations d’informations spécifiques sont d’application ;
• le consommateur a le droit de se rétracter dans les 14 jours calendrier qui suivent la confirmation écrite du contrat par le fournisseur.

Des obligations particulières sont prévues en cas de vente par téléphone :

• le consommateur doit confirmer le contrat en transmettant au fournisseur le contrat signé. Il a le droit de se rétracter dans les 14 jours calendrier qui suivent sa confirmation écrite du contrat ;
• le consommateur n’est pas engagé tant qu’il n’a pas renvoyé  le contrat signé