Ventes à distance : délai de rétractation

Sauf situations particulières, le consommateur dispose d'un droit de rétractation dans les contrats à distance

Le consommateur doit informer l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code.

Les livres VI et XIV du Code de droit économique prévoient également :

  • un formulaire (PDF, 289.25 Ko) pouvant être utilisé pour se rétracter facilement ;
  • la possibilité de se rétracter lorsque l'exécution d'un contrat de service a débuté pendant le délai de rétractation ;
  • les modalités de remboursement ;
  • les modalités et coûts éventuels de renvoi des biens ;
  • les situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas s'exercer ;
  • ... 

Pour davantage de précisions

Législation 

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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