Ventes à distance : livraison et transfert de risques

Sauf si le contrat le prévoit expressément, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale livre les biens en transférant la possession physique de ces biens au consommateur au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

L'envoi de biens se fait aux risques et périls de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur et que le choix n’a pas été proposé par l’entreprise ou par la personne exerçant une profession libérale.

Ainsi, pour les contrats prévoyant que l’entreprise ou que la personne exerçant une profession libérale expédie les biens au consommateur, le risque de perte et d’endommagement des biens est transféré au consommateur :

  • lorsque ce dernier - ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur- prend physiquement possession de ces biens ;
  • à la livraison du bien au transporteur non proposé par l’entreprise ou par la personne exerçant une profession libérale, sans que le consommateur ne perde les droits dont il dispose à l’égard de ce transporteur. 

Législation 

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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