Sauf si le contrat le prévoit expressément, l’entreprise livre les biens en transférant la possession physique de ces biens au consommateur au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

L'envoi de biens se fait aux risques et périls de l’entreprise, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur et que le choix n’a pas été proposé par l’entreprise.

Ainsi, pour les contrats prévoyant que l’entreprise expédie les biens au consommateur, le risque de perte et d’endommagement des biens est transféré au consommateur :

  • lorsque ce dernier - ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur- prend physiquement possession de ces biens ;
  • à la livraison du bien au transporteur non proposé par l’entreprise, sans que le consommateur ne perde les droits dont il dispose à l’égard de ce transporteur. 

Législation 

art. VI.43 et VI.44 CDE

Dernière mise à jour
25 mars 2019

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