Ventes par internet (e-commerce)

Lorsqu’une entreprise vend au consommateur des biens ou des services par l’intermédiaire d’Internet, la réglementation relative à la vente à distance s’applique.

Attention !

Cette réglementation ne s’applique pas :

• aux contrats rédigés par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d’officier public ;
• aux contrats relatifs à l’aide juridique fournie par un avocat en application du Livre III bis du Code judiciaire. 

Législation 

art. VI.45 et suivants CDE

Information du consommateur

L’entreprise fournit au consommateur les informations précontractuelles (PDF, 290.06 Ko) sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée, dans un langage clair et compréhensible.

Si elles sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles. 

Commande avec obligation de paiement

Lorsqu’un contrat oblige le consommateur à payer, l’entreprise informe préalablement le consommateur, sur les points suivants :

• les principales caractéristiques du bien ou du service ;
• le prix total des biens ou services, toutes taxes et frais supplémentaires compris ;
• la durée du contrat et, le cas échéant, les conditions de résiliation du contrat s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique ;
• la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat.

En outre, si le consommateur doit activer un bouton ou une fonction similaire pour passer commande, celui-ci ou celle-ci doit porter la mention lisible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer commande oblige à payer l’entreprise.

Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou la commande.

Législation 

art. VI.46, § 2 CDE

Restriction de livraison et moyen de paiement accepté 

Les restrictions de livraison éventuelles et les moyens de paiement acceptés doivent aussi être clairement indiqués lors du début du processus de commande. 

Législation 

art. VI.46, § 3 CDE

Exécution immédiate d'un contrat de fourniture d'un contenu numérique   

Lorsque le consommateur a accepté de conclure un contrat qui porte sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (téléchargement), il n’a pas de droit  de rétractation.

Exemple : logiciels, applications, etc., téléchargés en ligne.

Dans ce cas, avant le début de l’exécution du service, le consommateur doit recevoir sur un support durable :

• la confirmation du contrat ;
• la confirmation de son accord préalable exprès à l’exécution immédiate du contrat ;  
• sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Législation 

art. VI.46, § 7 CDE

Obligation d'information renforcée

Outre l’ensemble des règles applicables à la vente à distance, l’entreprise doit respecter  les dispositions du livre XII "Droit de l’économie électronique" du Code de droit économique (livre XII CDE). Elles prévoient une obligation d’information renforcée pour les personnes qui achètent des biens ou des services sur internet.

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant à ConsumerConnect.

Régler votre litige à l'amiable ?

Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Tél. : +32 2 702 52 20 
Fax : +32 2 808 71 29 
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://mediationconsommateur.be/introduire-un-dossier/

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Tél: +32 2 542 33 89
Fax : +32 2 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web : http://www.cecbelgique.be

Les paiements électroniques

Les paiements électroniques sont considérés comme des services de paiement régis par la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, qui a entre-temps été abrogée et reprise par le titre 3 Services de paiement du livre VII du Code de droit économique.