Ventes par téléphone

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    Vente dans laquelle toutes les opérations relevant de la conclusion du contrat s'effectuent par téléphone.

    La vente par téléphone est une forme de vente à distance.

    Lorsqu’un vendeur ou lorsqu’une personne exerçant une profession libérale contacte téléphoniquement un consommateur pour lui proposer d’acheter ses produits ou ses services, la réglementation relative aux ventes à distance s’applique.

    Au début de toute conversation, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale est tenue d'indiquer explicitement son identité et, le cas échéant, l’identité de la personne au nom de laquelle elle effectue son appel et le but professionnel de son appel.

    Attention !

    Cette réglementation ne s’applique pas :

    • aux contrats rédigés par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d’officier public ;
    • aux contrats relatifs à l’aide juridique fournie par un avocat en application du Livre III bis du Code judiciaire.

    Législation 

    Information du consommateur

    Lorsque le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes de temps ou d’espace pour la présentation des informations (par exemple, contrat conclu par sms), l’entreprise ou  la personne exerçant une profession libérale doit au minimum fournir au consommateur avant la conclusion du contrat les informations concernant :

    • l’identité de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale ; 
    • les principales caractéristiques des biens ou des services ; 
    • le prix total ; 
    • la durée du contrat ; 
    • les conditions de résiliation, en cas de contrat à durée indéterminée ;  
    • les conditions, le délai et les modalités d’exercice du  droit de rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation (PDF, 289.25 Ko).

    Les autres informations précontractuelles peuvent être fournies au consommateur sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée.

    Exemple : SMS qui renvoie grâce à un lien hypertexte vers une  page internet de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale.

    Législation 

    Dispositions particulières aux entreprises

    Contrat de fourniture d'électricité et de gaz

    Outre les dispositions légales du livre VI du Code de droit économique (Livre VI CDE), les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent respecter des obligations d’informations spécifiques prévus par le code de bonne conduite pour la vente à distance, intégré dans l’Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » (PDF, 728.65 Ko).

    Le consommateur doit confirmer le contrat en transmettant au fournisseur le contrat signé. Il a le droit de se rétracter dans les 14 jours calendrier qui suivent sa confirmation écrite du contrat.

    En vertu de l’Accord, tant que le consommateur n’a pas renvoyé  le contrat signé, il n’est pas engagé.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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