Confirmation du contrat conclu

L’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu, sur un support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard à la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service.

Cette confirmation comprend :

  • toutes les informations à fournir avant la conclusion du contrat, sauf si l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale les a déjà fournies sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance ; 
  • le cas échéant, la confirmation de l'accord préalable exprès du consommateur à l'exécution immédiate de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.  

Législation 

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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