L’entreprise fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu, sur un support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard à la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service.

Cette confirmation comprend :

  • toutes les informations à fournir avant la conclusion du contrat, sauf si l’entreprise les a déjà fournies sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance ; 
  • le cas échéant, la confirmation de l'accord préalable exprès du consommateur à l'exécution immédiate de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.  

Législation 

art. VI.46, § 7 CDE

Dernière mise à jour
7 février 2019

Dernières actualités pour ce thème

  1. Vente

    Fin du géoblocage dans l'Union européenne