La plupart de vos achats, vous les payez en espèces.
- Par exemple : dans magasin, vous passez directement à la caisse afin de régler vos achats.
La plupart du temps, vous pouvez vous contenter d’un accord verbal, avec le ticket de caisse du magasin comme preuve.
Mais si vous devez passer commande pour faire un achat, devez-vous toujours exiger un accord écrit ?
Ce que vous devez savoir
Juridiquement parlant, un accord verbal entre le vendeur et l'acheteur est tout à fait valable.
Lorsque les parties sont d’accord sur un objet (produit ou service) et un prix, il y a contrat.
- Un accord explicite (signature, confirmation d'accord par courriel) n'est pas toujours exigé.
- Il peut y avoir consentement tacite, comme par exemple dans le cas de travaux de construction.
- Même si vous n'avez pas signé d'offre et même si aucune offre ne vous a été proposée, votre accord est valable si vous faites exécuter les travaux.
- Autres exemples d'acceptation tacite :
- vous acceptez d'être livré ;
- vous acceptez de payer.
Si la livraison est différée (ex. : meubles qui ne peuvent être livrés immédiatement), un bon de commande doit être établi.
Plus le montant de mes achats devient important, plus il est conseillé de conclure un accord, c’est-à-dire un contrat, qui pourra servir de preuve.
Il se peut que d'autres documents soient requis. Exemples :
- la construction d'un immeuble : une construction d'immeuble demande un plan d'architecte, un permis de bâtir... ;
- la pose d'une installation énergétique : cette installation devra être agréée pour des raisons de sécurité et/ou fiscales (primes à l'énergie...).
Un accord écrit est obligatoire à partir de 375 euros
Le montant à partir duquel vous devez obtenir une preuve écrite de votre achat, est de 375 euros (Article 1341 du Code Civil).
Comment faire valoir vos droits ?
| Si la livraison ou l'exécution du service est différée et/ou si vous versez un acompte | Exigez un bon de commande ou un contrat écrit |
| Si le montant à payer est important | Demandez à conclure un contrat écrit |
| Si le montant à payer dépasse 375 euros | Le vendeur est obligé de proposer un contrat écrit |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
L'accord de part et d'autre est une des conditions essentielles pour qu'il puisse être question d'une vente juridiquement valable.
- Dès lors, lorsqu'une arnaque peut être démontrée, le juge peut déclarer la vente nulle.
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si vous soupçonnez une arnaque ? | Tentez de faire annuler votre achat |
| Comment faire pour annuler un achat ? | modèle de lettre (DOC, 25 Ko) |
| Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat | Mettez-le en demeure |
| modèle de lettre (DOC, 50.5 Ko) | |
| Si vous avez un problème avec le vendeur | Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges |
| Choisissez un mode d'authentification | |
| modèle de lettre (DOC, 49 Ko) | |
| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
| Signalez éventuellement cette pratique au SPF Economie |
