Livre VI CDE - art. VI.88 CDE

Il est nécessaire qu’un consommateur qui a payé un acompte sur un certain bien ou sur un certain service et dont la livraison ou la prestation, en tout ou en partie, a été fixée à une date ultérieure, reçoive un document écrit qui reprend les mentions essentielles ayant trait au contrat conclu.

L'article 19 de l’AR du 30 juin 1996 relatif à l’indication du prix des produits et des services et au bon de commande stipule les mentions minimales qui doivent figurer sur ce bon de commande. Il s’agit des mentions suivantes :

  • le nom ou la dénomination, l’adresse ainsi que le cas échéant, le numéro d’entreprise ;
  • la date et le numéro d’ordre de ce bon ;
  • une description permettant l’identification certaine du bien ou service ;
  • le prix unitaire, la quantité et le prix total ;
  • le montant de l’acompte payé ;
  • le solde ;
  • la date ou le délai de la livraison du bien ou de la fourniture du service ;
  • la signature de l'entreprise.

Pour la vente de nouveaux véhicules automobiles au consommateur, des mentions spécifiques sont d’application en vertu de l’article 3 de l’AR du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs.

Le 1er novembre 2019 entre en vigueur l’AR du 5 avril 2019 relatif au contrats de vente de véhicules automoteurs. Cet AR remplace l’AR du 9 juillet 2000.

La principale modification est l’extension du champ d’application aux véhicules d’occasion. En annexe de l’AR du 5 avril 2019, un document est repris qui contient la description de l'état du véhicule, ses pièces détachées et composants. Pour les véhicules d’occasion, ce document doit être joint au contrat de vente et en fait partie intégrante.

Dernière mise à jour
21 mai 2019