Bon de commande

Entreprises (livre VI CDE) - art. VI.88 CDE

Professions libérales (livre XIV CDE) - art. XIV.55 CDE

Il est nécessaire qu’un consommateur qui a payé un acompte sur un certain bien ou sur un certain service et dont la livraison ou la prestation, en tout ou en partie, a été fixée à une date ultérieure, reçoive un document écrit qui reprend les mentions essentielles ayant trait au contrat conclu.

Dispositions particulières aux entreprises

L'article 19 de l’A.R. du 30 juin 1996 relatif à l’indication du prix des produits et des services et au bon de commande stipule les mentions minimales qui doivent figurer sur ce bon de commande. Il s’agit des mentions suivantes :

  • le nom ou la dénomination, l’adresse ainsi que le cas échéant, le numéro d’entreprise ;
  • la date et le numéro d’ordre de ce bon ;
  • une description permettant l’identification certaine du bien ou service ;
  • le prix unitaire, la quantité et le prix total ;
  • le montant de l’acompte payé ;
  • le solde ;
  • la date ou le délai de la livraison du bien ou de la fourniture du service ;
  • la signature de l'entreprise.

Pour la vente de nouveaux véhicules automobiles au consommateur, des mentions spécifiques sont d’application en vertu de l’article 3 de l’A.R. du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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