Dès qu'il y a accord sur un achat, le vendeur a pour obligation d'exécuter ce qui a été convenu.

Les principales obligations en tant qu'acheteur sont l'acceptation de la livraison ou des services prestés, ainsi que le paiement.

Ce que vous devez savoir

Un différend contractuel peut survenir si l'une des parties ne respecte pas ses engagements.

  • Quelques exemples : pas de livraison ou livraison tardive, inexécution d'une commande par un entrepreneur, un service qui ne correspond pas à ce qui a été convenu, un refus de paiement, etc.

Comment régler les litiges liés à vos achats ?

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Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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