Faire construire, acheter ou rénover une habitation

Conseils et astuces pour bien se protéger…

Vous souhaitez faire construire, acheter ou rénover une habitation ?

Vous trouverez, dans la présente rubrique, bon nombre d’informations susceptibles de vous aider et de vous protéger dans vos démarches.

En cas de problèmes

Infractions à la législation

Lorsque vos droits en tant que consommateur n’ont pas été respectés, ou que vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie, vous pouvez vous adresser au Point de contact.

En cas de problème avec l’entreprise de construction

Votre entrepreneur refuse d’appliquer le contrat ou ne le respecte pas ?

La loi Breyne impose à l’entrepreneur d’exécuter ses obligations conformément à son engagement. Il doit notamment réaliser les travaux prévus dans les délais convenus et au prix fixé.

Il s’y refuse ? Adressez-lui une mise en demeure lui demandant d’honorer le contrat.

Cette lettre-type vous aidera à rappeler l’entrepreneur à ses obligations (DOC, 50.5 Ko).

En cas de problème avec un corps de métier

Votre carreleur a bâclé la pose du carrelage ? Votre chauffagiste a mal raccordé les radiateurs ?...

Le corps de métier qui s’est engagé à réaliser des travaux doit évidemment les exécuter et les achever.

Mécontent des prestations du corps de métier ? Cherchez un arrangement !

Cette lettre-type vous aidera à manifester votre mécontentement (DOC, 49 Ko) au corps de métier et à demander une solution au problème (réduction de prix, réparation...).

Et si le corps de métier ne réagit pas à votre demande ? Privilégiez la solution à l’amiable.

En cas de problème technique

Vous venez de faire construire/rénover ?
Des fissures sont apparues dans la maçonnerie ?
La toiture présente des problèmes d’étanchéité ?
Les joints du carrelage sont mal exécutés ?...

Vous pouvez contacter la Commission de conciliation construction.

En cas de problème non technique

Vous pouvez contacter le Service de Médiation pour le Consommateur.

Le Service de Médiation pour le Consommateur est compétent pour les litiges survenant entre un consommateur et une entreprise relatif à l’exécution d’un contrat de vente ou de service. Il remplit les missions suivantes :

  • informer le consommateur des possibilités de résoudre un litige à l’amiable,
  • réceptionner les plaintes et les transmettre au service compétent,
  • traiter lui-même les plaintes afin de parvenir à un règlement à l’amiable quand aucun autre service de médiation ne peut aider le consommateur.

A consulter également

Vous êtes un professionnel du secteur de la construction ? Jetez un coup d’œil à notre rubrique « Construction ».

Dernière mise à jour
18 mars 2021