Commission de conciliation construction asbl

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    Adresse :
    Espace Jacquemotte
    rue Haute 13
    1000 Bruxelles 
    Tél. : +32 2 504 97 86 
    Fax : +32 2 504 97 84 
    E-mail : info@constructionconciliation.be
    Site internet : http://www.constructionconciliation.be

    Pour quels problèmes ?

    Tout litige technique lors de la construction ou la rénovation d’un immeuble (toiture, humidité, isolation et ventilation, chauffage central, revêtements de sol, châssis, véranda, escalier,…).

    Frais

    Forfait de 242 euros tva incluse (200 euros htva) par partie, montant qui couvre la première visite des lieux par l'expert et la rédaction soit du procès-verbal de conciliation, soit du rapport technique contraignant.

    Pour toute prestation complémentaire, un devis est établi : c’est la partie qui a sollicité l'expertise qui, si elle le désire, en approuve le devis et en avance les frais.

    Les éventuels actes complémentaires sont répartis en honoraires - 90 euros/heure tva incluse (75 euros/heure htva), en indemnités de déplacement - 1,21 euro/km tva incluse (1 euro/km htva) temps de trajet inclus et en frais de secrétariat 37,50 euros/heure tva incluse (31 euros/heure htva).

    Langues

    Langues de la procedure :

    • Français

    • Néerlandais

    Conditions d’accès obligatoires

    • vous avez tenté de régler le litige directement avec la société mais sans succès;
    • vous avez complété et signé la clause-type d’attribution de compétence à la Commission (à demander à la Commission ou à télécharger) soit à la signature des contrats d'entreprise, soit après l'apparition du litige. 

    Comment ça marche ?

    Une audience est organisée par la Commission au cours de laquelle elle désigne, sur la base du dossier et de l'exposé des parties, l'expert-conciliateur le plus compétent dans le problème technique posé. L'expert effectue ensuite une visite des lieux et tente, dès cette première visite, de concilier les parties; s'il n'y parvient pas, il rédige un rapport technique.  Ce rapport est contraignant pour les parties.  Les litiges sont réglés normalement dans les six mois maximum. En cas d’échec, les parties peuvent encore saisir les tribunaux.

    Formulaire de plainte

    Télécharger le formulaire de plainte (+ joindre copies de tous les documents utiles).

    Règlement de procédure

    Télécharger le règlement de procédure à respecter.

    Partenaire de BelmedLogo belmed

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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