Loi Breyne

Protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l’acheteur d’un terrain à bâtir (vente clé sur porte)

La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l’acheteur d’un terrain à bâtir (vente clé sur porte) ; cette loi est réputée avoir «force obligatoire »", ce qui signifie qu’elle comporte des dispositions strictement obligatoires (on ne peut y déroger).

La loi Breyne vise également à apporter une information complète et correcte au futur propriétaire.
D’où l’existence de certaines mentions écrites obligatoires dans les contrats.

Les garanties offertes par cette loi sont, entre autres :

  • l’avance versée à la conclusion du contrat ne peut excéder 5 % du montant total du contrat ;
  • de strictes modalités de paiement impose le paiement du solde par tranches, celles-ci ne peuvent être supérieures à la valeur des travaux déjà exécutés ;
  • la fixation à l'avance du prix total du contrat ;
  • l'obligation de procéder à la réception du bâtiment en deux phases, à savoir : la réception provisoire et la réception définitive un an au minimum après la réception provisoire ;
  • une garantie obligatoire, qui peut aller jusqu’à 100 % ;
  • des responsabilités clairement définies : le vendeur est responsable des vices cachés, et sa responsabilité est engagée pendant dix ans pour tout grave défaut, même si ce défaut était déjà visible au moment de la réception définitive.

Outre leur devoir d’information, la loi accorde également au notaire et à l’architecte un rôle de contrôle et de médiation.

Toute disposition d’un contrat en contradiction avec la loi Breyne est enfin réputée nulle et non avenue.

Attention !

Il vous est possible de conclure des contrats séparés avec différents entrepreneurs, chargés de l'exécution de parties distinctes de votre maison, par exemple : le gros oeuvre, la toiture, le chauffage, l'électricité, les travaux de peinture, etc. Néanmoins, votre architecte restera le superviseur des travaux, en ce sens qu'il doit veiller à la coordination entre les divers entrepreneurs.

Dans ce cas bien précis de contrats multiples, la loi Breyne n'est pas d'application.

Dernière mise à jour
1 mars 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. Protection des consommateurs
    Energie

    Harmonisation européenne des étiquettes des carburants

  2. Protection des consommateurs

    A qui soumettre mon litige de voyage ?

  3. Protection des consommateurs

    La garantie légale : sachez si vous y avez droit !