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La réception des travaux de construction ou de rénovation est un acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter la construction/la rénovation avec ou sans réserves.
La réception est une étape importante car elle marque l’aboutissement d’un chantier/des travaux et prouve que l’entrepreneur a répondu à ses obligations.
La réception s’effectue en deux temps : la réception provisoire et la réception définitive. Si la loi Breyne est d’application, cette double réception est obligatoire.
Qu’est-ce que la réception provisoire ?
La réception provisoire est avant tout un constat que les travaux sont achevés et que vous en avez pris possession. Elle permet normalement à l’entreprise d’exiger le solde du prix et marque le début de la période durant laquelle vous pouvez procéder à une vérification approfondie des travaux.
À quoi devez-vous être attentif lors de la réception provisoire ?
Vérifiez les dispositions de votre contrat !
La plupart des contrats prévoient que par la réception provisoire, le maître de l’ouvrage « approuve » les travaux. Autrement dit, vous considérez qu'ils ont été exécutés correctement et vous déchargez l’entreprise de sa responsabilité pour tout vice apparent.
Notifiez les défauts dans un procès-verbal !
Si vous constatez des vices apparents, des défauts ou des manquements, signalez-les dans un procès-verbal de réception provisoire signé par l’entreprise et par vous. Si les défauts sont mineurs, vous pouvez accepter la réception en formulant des réserves et l’entreprise devra y remédier. S’ils sont majeurs, il faudra reporter la réception provisoire tant que le problème persiste.
Vérifiez le respect des dispositions de la loi Breyne !
Si l’entreprise n’a pas respecté certaines dispositions de la loi Breyne et que vous souhaitez invoquer la nullité du contrat, vous devez le faire avant la réception provisoire (avant la passation de l’acte authentique en cas de vente).
Garantie décennale et réception provisoire
La garantie décennale couvre une période de 10 ans pendant laquelle l’entreprise porte la responsabilité pour les défauts menaçant la stabilité du bâtiment ou un de ses éléments essentiels.
Lorsque le maître d’œuvre « approuve » les travaux, la réception provisoire constitue le point de départ de la garantie décennale. C’est ce que prévoie la plupart des contrats.
Si un défaut apparaît et qu’il n’est pas couvert par la responsabilité décennale (ex. : défaut d’isolation acoustique), vous pouvez dans certains cas invoquer la responsabilité pour vices cachés « véniels » de l’entreprise.
Que dit la loi Breyne sur la réception provisoire ?
Si la réception provisoire s’inscrit dans le cadre de la loi Breyne, certaines règles doivent être respectées, entre autres :
- L’acte écrit et signé par les parties apporte la preuve de la réception provisoire. Si vous refusez la réception, vous devez notifier votre refus de façon motivée par lettre recommandée adressée au vendeur ou à l'entrepreneur.
Attention : si vous occupez ou utilisez le bien, vous êtes toutefois présumé en accepter tacitement la réception provisoire (sauf preuve du contraire). Cela peut aussi arriver si vous laissez sans suite une requête écrite de l’entreprise d’effectuer la réception à une date déterminée.
- Le transfert des risques (vol, incendie…) ne peut avoir lieu avant la réception provisoire des travaux ou, lorsqu'il s'agit d'un appartement, avant la réception provisoire des parties privatives.
- Une année, au minimum, doit s’écouler entre la réception provisoire et la réception définitive .
- La nullité du contrat en cas de non-respect par l’entreprise de certaines dispositions de la loi Breyne, doit être invoquée avant la réception provisoire (avant la passation de l’acte authentique en cas de vente).
Des problèmes concernant les travaux de construction ?
Consultez la page « Travaux de construction : que pouvez-vous faire en cas de problèmes ? »
