Une des conditions juridiques essentielles pour qu’un achat soit valable en droit est le consentement des deux parties.
Ce que vous devez savoir
S’il est question d’une arnaque, vous pouvez contester la validité en droit de l’achat.
Dans ce cas, vous avez droit à l’annulation du contrat.
Quelques exemples
- Le vendeur d’une voiture d’occasion a sciemment dissimulé d’importants défauts du véhicule.
- En tant que vendeur professionnel, il est supposé connaître les défauts du véhicule et aurait dû vous informer correctement à leur sujet.
- Informations incorrectes sur le kilométrage.
- Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le vendeur doit remettre un car-pass.
- S’il ne le fait pas, ou s’il y a eu fraude au kilométrage, vous avez droit à l’annulation de l’achat.
Comment faire valoir vos droits ?
| Que faire pour annuler un achat ? | modèle de lettre (DOC, 25 Ko) |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat | Mettez-le en demeure |
| Si vous avez un problème avec le vendeur | Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges |
| Choisissez un mode d'authentification | |
| modèle de lettre (DOC, 49 Ko) | |
| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
Dernière mise à jour
5 novembre 2019
