Le sinistre se définit comme « la réalisation de l’évènement dommageable prévu et garanti au contrat ». En d’autres termes, le sinistre doit correspondre à la description du risque couvert par l’assureur : le véhicule désigné dans le contrat doit être la cause du dommage et le sinistre doit aussi s’être réalisé dans les circonstances couvertes par le contrat (donc pas de couverture en cas de vol du véhicule par exemple …).

Le sinistre est à l’origine de la prestation de l’assureur vis-à-vis de la victime. L’assureur doit par conséquent en être informé dans les plus brefs délais.

Deux situations différentes peuvent se présenter :

  • soit le propriétaire/ conducteur assuré est le responsable de l’accident.  Faute de pouvoir se retourner contre un tiers, seul son assureur omnium ou casco couvrira - éventuellement moyennant franchise - les dégâts matériels ;

  • soit le conducteur n’est pas responsable de l’accident ou encourt une responsabilité partielle.

La victime d’un accident dispose d’un droit propre contre l’assureur (action directe) de la partie responsable.

L'assureur doit vous adresser, dans les trois mois de votre demande d’indemnisation, une offre d’indemnisation  motivée ou une réponse motivée si  la responsabilité ou l’application de l’article 29 bis (usager faible) est contestée ou que le dommage est contesté. L'absence de réponse est sanctionnée financièrement.  

Si les responsabilités ont pu être départagées, il est possible que la détermination de l’ampleur du dommage ne soit pas encore réalisable.  Dans ce cas, la victime a droit à une provision (avance) établie en fonction des frais déjà exposés ainsi que des frais futurs déjà connus.

Même si l’assureur doit respecter des délais stricts pour le paiement de l’indemnisation, le délai d’indemnisation peut malgré tout  être relativement long en raison de la lenteur de la procédure judiciaire qui doit trancher les responsabilités.

Les assureurs ont établi des procédures qui ont trait soit au dommage matériel, soit aux lésions corporelles, soit au cumul des deux types de dommage.

  1. Le dommage matériel

    • Le système du Règlement Direct vise à créer un règlement rapide et amiable des dégâts matériels résultant de collisions entre véhicules automobiles. La victime se fait indemniser par son propre assureur pour le compte de la partie adverse supposée responsable. Après avoir indemnisé son propre assuré, l’assureur de la victime se retournera contre l’assureur du responsable pour obtenir remboursement des sommes payées. Le RDR résulte d’une convention entre assureurs et ne lie, dès lors que les assureurs qui y ont adhéré. Par conséquent, l’assuré a le droit de préférer une réparation de son dommage par application du droit commun, c'est-à-dire en agissant contre l’assureur du responsable. 

    • La convention "heurt de véhicules" permet d’obtenir par son propre assureur incendie  -pour autant que la police incendie le prévoit – l’indemnisation du dommage occasionné par un véhicule à un bâtiment. Le paiement s’effectue pour le compte de l’assureur RC du véhicule ayant occasionné le dommage.
  2. Le dommage corporel (lésions corporelles)

    • La convention « Victimes innocentes » a pour but d’accélérer l’indemnisation des dommages corporels subis par la victime. Cette convention prolonge donc la convention du Règlement Direct. La convention ne porte pas préjudice au droit de la victime ou de ses héritiers de porter l’affaire devant les tribunaux pour autant bien entendu qu’un accord définitif ne soit pas intervene.
  3. Le dommage matériel et corporel 

    • La déclaration d’engagement « carambolages » consiste  en un engagement d’indemnisation par l’assureur responsabilité civile vis-à-vis de son propre assuré  en cas de collisions en chaîne.  Toutefois, l’application de cette déclaration d’engagement dépend d’une décision d’un comité d’assureurs.  Un tel engagement permet de ne pas attendre l’issue de longues procédures de détermination des responsabilités lesquelles sont d’ailleurs susceptibles de déboucher sur l’impossibilité de déterminer des responsables…

 Toutes ces conventions poursuivent le même objectif à savoir l’accélération de l’indemnisation de la victime.

Litiges et Plaintes

Dernière mise à jour
19 juin 2019

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