Hormis le conducteur du véhicule qui a occasionné l'accident, toute personne impliquée dans un accident avec un véhicule automoteur sur la voie publique a toujours droit – même si elle est en tort - à l’indemnisation de ses lésions corporelles.

En cas d’accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès sont réparés solidairement par les assureurs. Les dégâts aux vêtements ainsi qu’aux prothèses fonctionnelles sont eux aussi couverts.

Seule exception : les victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l’accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des dispositions afférentes à l’usager faible.

Litiges et Plaintes

Dernière mise à jour
8 mai 2019

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