Aller au contenu principal
  • NL
  • FR
  • DE
  • EN
Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Logo des autorités fédérales belges
  • contact center
  • X
  • Facebook
  • LinkedIn
  • instagram
  • youtube
  • News room
  • Newsletters
  • Jobs
  • Contact
Retour à la SPF Economie homepage
  • Accueil
  • Nouveautés
  • Thèmes
  • Publications
  • A propos du SPF

Nos bureaux seront fermés les 29 et 30 mai 2025 à l'occasion de l'Ascension.

  1. Accueil
  2. Thèmes
  3. Services financiers
  4. Assurances
  5. Auto
  6. R.C. Auto
  7. Sinistre
  8. Véhicule volé
Open dropdown containing internal theme search form
Facebook Share Button Twitter Share Button Share by Email Button Print Page Button

Véhicule volé

Thèmes

Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur en Belgique dont le conducteur s’est rendu maître.

  • par vol,

  • violence ou

  • par recel.

Le Fonds dispose d’un droit de recours contre ce dernier dans la mesure où il a indemnisé le dommage.

Litiges et Plaintes

www.ombudsman-insurance.be

Dernière mise à jour
11 juillet 2022

Voir aussi

Réglementation

  • Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
  • Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
  • Arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
  • Arrêté royal du 5 février 2019 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
  • Conditions minimales des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Annexe à l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière d

Liens utiles

  • Fonds commun de garantie Belge (F.C.G.B.)
  • Ombudsman des assurances

Dernières actualités pour ce thème

  1. 105-24 BNPL FR no logo.jpg
    Protection des consommateurs
    Services financiers

    Payer plus tard ? Attention au retour de flammes !

    Lire la suite
  2. 281-23 TAEG dec 2023 JKPs.jpg
    Services financiers

    Hausse des tarifs maximaux légaux de certains crédits à la consommation

    Lire la suite
  3. 149-23 Livre XIX - Boek XIX.jpg
    Services financiers

    Factures impayées : rappel gratuit et indemnités limitées

    Lire la suite
Plus d’actualités
  • Protection des consommateurs
  • Ventes
  • Concurrence
  • Politique commerciale
  • Propriété intellectuelle
  • Qualité & sécurité
  • Entreprises
  • Energie
  • On-line
  • Services financiers
  • Analyses et études
  • Marchés publics
  • News room
  • Publications
  • Travailler au SPF
  • Plaintes liées au fonctionnement du SPF
  • Lancer une alerte en tant que lanceur d’alerte
  • X
  • Facebook
  • LinkedIn
  • instagram
  • youtube
  • Abonnez-vous à nos newsletters
  • Copyright © SPF Economie
  • Conditions d'utilisation
  • Déclaration de confidentialité
  • Vidéosurveillance
  • Politique de cookies
  • Déclaration d’accessibilité
  • Plan du site