Factures impayées : premier rappel obligatoirement gratuit et limitation des indemnités en cas de retard de paiement

Problèmes financiers ou simple oubli, une facture impayée peut vite faire grimper la note avec des frais de rappel importants. C’est maintenant de l’histoire (presque) ancienne.

Au 1^er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour cause de facture impayée devient gratuit pour les contrats conclus à partir du 1^er septembre 2023. Pour les contrats conclus avant cette date, une période de transition est prévue jusqu’au 1^er décembre 2023.

Le rappel gratuit est cependant limité à trois échéances impayées par an lorsque le contrat porte sur la livraison régulière de biens ou de services (un abonnement annuel pour un journal avec paiement mensuel…). à partir de la 4^e échéance impayée, des indemnités de maximum 7,50 euros augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi pourront vous être demandées.

A partir de ce 1^er rappel, vous disposez au minimum de 14 jours calendrier pour payer votre dette. Durant cette période, aucun frais et aucun intérêt ne peut vous être réclamé.

Ce premier rappel devra obligatoirement mentionner :

• le montant restant dû en principal et le montant de l’indemnité qui sera réclamée en cas de non-paiement dans les 14 jours ;
• le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise du créancier ;
• la description du bien ou du service qui fait l’objet de la dette et la date d’exigibilité de celle-ci ;
• le délai dans lequel la facture doit être acquittée avant que toute indemnité soit réclamée.

Si, après la période de 14 jours, vous n’avez toujours pas payé votre facture, l’entreprise pourra vous adresser un deuxième rappel et vous facturer à ce moment des indemnités et intérêts de retard sous certaines conditions.

Des indemnités et intérêts plafonnés

Ces indemnités et intérêts de retard doivent être repris clairement dans le contrat ou les conditions générales.

Ils sont plafonnés légalement en fonction du montant de la dette. Ils ne peuvent consister qu’en une indemnité forfaitaire qui vise à compenser le créancier pour tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée, et/ou en un intérêt de retard qui vise à dédommager le créancier pour le fait de ne pas pouvoir disposer de la somme dans le délai convenu.

L’indemnité forfaitaire ne peut pas excéder les sommes suivantes :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros augmentés de 10 % du montant restant dû si ce dernier est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû si ce dernier est supérieur à 500 euros (avec un maximum de 2.000 euros).

À cela peuvent encore s’ajouter des intérêts de retard, lesquels ne peuvent pas excéder l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ce qui correspond au second semestre 2023 à maximum 12 %. Ces intérêts sont à calculer sur la somme restant à payer.