Règles générales en cas de retard de paiement

Première mise en demeure gratuite et délai d’attente minimal de 14 jours calendrier

En cas de dette non payée, obligation d’un premier rappel gratuit

Vous devez de l’argent à une entreprise ? À partir du 1^er décembre 2023, cette entreprise devra d’abord vous envoyer un rappel gratuit. Ce n’est qu’ensuite qu’elle pourra vous réclamer une indemnité pour une dette qui n’a pas été payée dans les temps.

Vous devez recevoir ce rappel par écrit ou sur un support durable et il doit au moins contenir les éléments suivants :

1. le montant à payer et les indemnités fixées contractuellement en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier
2. le nom ou la dénomination et le numéro d'entreprise du créancier
3. une description des biens ou des services fournis non payés ainsi que la date d’exigibilité de la dette
4. le délai d’attente minimal de 14 jours (+ 3 jours ouvrables en cas d’envoi par la poste) dans lequel la dette doit être payée avant que tous frais, intérêt ou indemnité ne soient réclamés

Le premier rappel est gratuit.

Vous avez un contrat relatif à la fourniture régulière de biens ou de services comme un abonnement annuel à un journal avec paiement mensuel ? Dans ce cas, l'entreprise concernée doit vous envoyer trois rappels gratuits par an (donc pour le non-paiement à trois dates d’échéance).  

Pour les rappels supplémentaires, un coût de 7,50 euros maximum par rappel peut être réclamé pour ce type de contrat, majoré des frais de port en vigueur à ce moment-là.

Délai d’attente de 14 jours calendrier avant qu’une indemnité et des intérêts de retard puissent vous être réclamés

Après l’envoi du rappel, l’entreprise doit attendre au moins 14 jours calendrier avant de pouvoir vous réclamer des indemnités et des intérêts de retard. Ce délai doit vous permettre de régulariser votre situation après un oubli et de vérifier l’exactitude du montant réclamé puis de payer celui-ci ou, au contraire, de le contester.

Si vous avez des questions sur cette dette, l’entreprise doit vous fournir sans délai, sur un support durable, toutes les pièces justificatives de la dette et toutes les informations nécessaires concernant la manière dont vous pouvez contester la dette.

En cas d’envoi par la poste, le délai de 14 jours calendrier commence à courir seulement le troisième jour ouvrable suivant l’envoi par la poste, compte tenu du fait que le courrier n’est plus livré quotidiennement. Toutefois, lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.

En cas de non-paiement, les PME peuvent réclamer des intérêts de retard (après ce délai minimum de 14 jours calendrier) à compter du jour suivant l’envoi de ce rappel. Les autres entreprises ne peuvent réclamer des intérêts de retard qu’à l’expiration du délai minimum de 14 jours calendrier.

Une PME est une entreprise n’excédant pas plus d’un des critères suivants :

• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50;
• chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9.000.000 euros ;
• total du bilan: 4.500.000 euros.

Régimes spécifiques pour les contrats d’énergie, de télécommunication ou de fourniture d’eau

Attention ! Pour certains contrats, par exemple les contrats d’énergie ou les contrats de télécommunication, d’autres règles s’appliquent.

Contrats d’énergie

Il existe des législations régionales qui prévoient une procédure en cas de retard de paiement. Le nouveau régime général en cas de non-paiement est mis en œuvre sans préjudice de l’ensemble des législations particulières. Dès lors, en principe, les règles régionales et le nouveau régime général sont appliqués de manière cumulative. Si une application cumulative n’est pas possible, la loi spécifique a la priorité sur la loi générale.

Contrats de télécommunications

Le premier rappel gratuit en cas de non-paiement pour les contrats en matière de communication électronique, ainsi qu’un montant maximal de 10 euros pour les rappels suivants, s’applique déjà depuis le 1^er juillet 2018.

Fourniture d’eau

Tant la Région flamande que la Région wallonne prévoient une procédure spécifique en cas de non-paiement de la facture d’eau. Ici aussi, c’est le régime spécifique qui s’applique.

Législation impérative et charge de la preuve sur l’entreprise

La loi prévoit expressément que la charge de la preuve du respect de ses obligations par l’entreprise repose sur cette dernière.

Toute clause qui dégagerait l’entreprise de ses obligations est interdite et nulle.

Plafonnement de l’indemnisation en cas de non-paiement d’une dette d’argent

Si vous ne payez pas dans le délai convenu, l’entreprise peut être indemnisée. Le montant de cette indemnisation est déterminé dans les conditions contractuelles. L’indemnisation doit être proportionnelle au préjudice subi par l’entreprise.

Ces montants sont désormais soumis à des plafonds. Les clauses indemnitaires en cas de non-paiement de dettes d’argent peuvent uniquement prendre la forme d’un intérêt de retard et/ou d’un montant forfaitaire.

Les intérêts de retard

Les intérêts de retard ne peuvent pas excéder l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage (comme visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer. Le taux d’intérêt actuel, qui peut au maximum être demandé (y inclus la majoration de huit points de pourcentage) peut être trouvé sur la page web du Service public fédéral Finances :

Taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Pour le premier semestre de 2024, le taux d’intérêt maximum est de 12,5 %.

L’indemnité forfaitaire

Elle doit être expressément prévue et son montant ne peut dépasser :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

• 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;

• 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Exemple : Dans le cas d’un montant non payé de 1.000 euros, le créancier peut donc demander au maximum une indemnité forfaitaire de 65 euros + 5 % de 500, soit au total 90 euros.

Aucun autre montant au-delà de ces intérêts de retard et/ou indemnité forfaitaire maximaux ne peut être réclamé au consommateur.

Du reste, un juge peut toujours décider qu’une clause indemnitaire, même si elle est conforme à ces montants, est disproportionnée par rapport à une estimation raisonnable du préjudice potentiel et la décréter abusive.

À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?

Les nouvelles règles s’appliquent :

• à partir du 1^er septembre 2023 pour les nouveaux contrats ;
• à partir du 1^er décembre 2023 pour les contrats conclus auparavant, pour les retards de paiement survenant au-delà de cette date.