Tout sinistre doit être déclaré à l’assureur le plus rapidement possible.

  Utilisez le constat. Remplissez votre constat même si la police est sur place.  Ceci est d’autant plus vrai que dans certains pays, notamment la France, la police n’établit un procès-verbal que s’il y a des blessés. 

La police peut donc très bien

  • s’être rendue sur place,

  • avoir réglé la circulation

  • sans avoir établi de procès-verbal

Si vous n’avez pas rédigé un constat, vous vous trouverez totalement démuni devant votre assureur ! 

En outre, le constat constitue un document standardisé au niveau européen tant et si bien que même si vous ne pratiquez pas la même langue, vous serez à même de le remplir.  En effet, les rubriques sont identiques et placées dans le même ordre.

N’oubliez pas d’en informer aussi votre éventuel assureur protection juridique ainsi que votre intermédiaire d'assurance lequel a aussi pour mission de vous aider par ses conseils.

Information aux victimes d'un accident de circulation dans un pays de l'Espace économique européen (pays de l'UE + Norvège + Liechtenstein + Islande)

Jusqu'il y a peu, il était assez pénible pour une victime d'un accident de la circulation à l'étranger de faire valoir ses droits vis-à-vis de l'assureur du responsable, généralement situé en dehors du pays de résidence de la victime. La distance, la langue, le droit de la responsabilité et la procédure d'indemnisation étaient tous des éléments de nature à compliquer une indemnisation rapide et correcte de la victime.

Suite à la modification du cadre juridique européen, l'assureur en responsabilité civile du véhicule immatriculé dans un des pays de l'Espace économique européen (pays de l'UE + Norvège + Liechtenstein + Islande) doit désigner un représentant en Belgique auprès duquel votre assureur (protection juridique) ou vous-même pouvez adresser une demande d'indemnisation dans votre langue.

Pour connaître les coordonnées de ce représentant en Belgique, vous pouvez consulter le site du Fonds commun de garantie Belge (FCGB).

Ce représentant doit vous adresser, dans les trois mois de votre demande d’indemnisation, une offre d’indemnisation motivée ou une réponse motivée si la responsabilité ou l’application de l’article 29 bis LRA (usager faible) est contestée ou que le dommage est contesté. L'absence de réponse est sanctionnée financièrement.

Si l'assureur étranger n'a pas désigné de représentant en Belgique ou n'a pas répondu dans les trois mois à votre demande, vous pouvez vous adresser au FCGB précité.

Litiges et Plaintes

Dernière mise à jour
8 mai 2019

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