Tout sinistre doit être déclaré à l’assureur le plus rapidement possible et, en tous cas, dans les huit jours. L’assureur ne peut cependant invoquer le non-respect de ce délai de huit jours si cette déclaration a été effectuée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire (art. 32, § 1er de l’annexe de l’AR 05.02.2019).

Vous devez déclarer votre sinistre par écrit. Utilisez le constat. En effet, ce document permet aussi d’accélérer le règlement de sinistre entre assureurs par la description claire et précise qu’il doit comporter.

Aujourd'hui, vous pouvez aussi effectuer une déclaration d’accident avec votre smartphone. Téléchargez et utilisez l'application crashform. Vous y mentionnez les mêmes données que sur le formulaire papier. Vous pouvez également y charger des photos et envoyer.

Remplissez  votre constat même si la partie adverse n’est pas présente ou si seul votre véhicule est impliqué dans l’accident.

Attention ! Il est utile de le compléter même si la police établit un procès-verbal ou s’est rendue sur place.  C'est d’autant plus vrai que dans certains pays notamment la France, la police établit un procès-verbal uniquement s’il y a des blessés.

La police peut donc très bien s’être rendue sur place, avoir réglé la circulation sans avoir établi de procès-verbal.  Si vous n’avez pas établi de constat, vous vous trouverez totalement démuni devant votre assureur.

Le modèle est uniforme (et donc identique) et peut par conséquent être utilisé partout en Europe indépendamment des langues des différentes parties.

Vous devez établir un croquis en indiquant comment les véhicules se sont heurtés et remplir les colonnes relatives notamment aux manœuvres. 

Vous devez aussi indiquer dans cette déclaration

  • les circonstances,

  • les conséquences probables du sinistre,

  • les noms, prénoms, domiciles

    • des témoins et

    • personnes lésées.

Prenez des photos, notez le nom des témoins puis, introduisez votre déclaration sinistre accompagnée du constat (version papier ou via l’app crashform) au plus vite chez votre assureur.

Votre assureur pourra ainsi commencer à traiter votre dossier sans devoir attendre le rapport de police. Ce document accélère également le règlement des dommages entre assureurs.

Si nécessaire avertissez aussi votre assureur

Litiges et Plaintes

Introduire une plainte auprès de
l'ombudsman des assurances

Dernière mise à jour
8 mai 2019

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