Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur

  • lorsqu’aucune entreprise d'assurance R.C. auto n'est obligée à la réparation en raison du fait que l'obligation d'assurance n'est pas respectée ; 

  • lorsqu’aucune entreprise d’assurance R.C. auto n’est obligée à la réparation en raison d’un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l’accident ;

  • si, dans les deux mois après l’accident, il est impossible d’identifier l’entreprise d’assurance.

Litiges et Plaintes

Dernière mise à jour
8 mai 2019

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