Les vendeurs emploient parfois des pratiques commerciales agressives.

Il y a alors des raisons pour contester la validité en droit du contrat d’achat.

Ce que vous devez savoir

Un exemple de pratique commerciale agressive interdite est l’achat forcé.

  • Par exemple : Vous recevez un produit ou un service alors que vous n’avez rien demandé ni signé.

Cette pratique est interdite (art. VI.103, 6° du Code de droit économique) car le vendeur tente de vous « forcer » à procéder à un achat en vous demandant, soit de payer, soit de renvoyer les produits.

Si vous recevez un produit non sollicité, vous ne devez rien payer, et on ne peut pas vous demander de le renvoyer.

Ces conseils sont également valables si vous avez accepté une offre pour un colis d’essai et que vous avez résilié l’offre à temps et valablement. Si malgré tout, vous recevez encore d’autres articles, vous pouvez les conserver. Vous ne devez ni les renvoyer ni les payer.

Exception

Les organisations qui s’occupent d’œuvres caritatives peuvent faire de telles offres.

L’offre doit être accompagnée de la mention « Le destinataire n'a aucune obligation, ni de paiement, ni de renvoi ».

Attention : vous avez bien donné votre accord mais le regrettez par la suite ?

Si vous avez accepté de recevoir quelque chose après avoir été clairement informé des conséquences, il ne s’agit pas d’un « achat forcé ». Veillez donc toujours à ne pas donner involontairement votre consentement. Toutefois, si vous avez marqué votre accord à distance (sur internet, par téléphone, lors d’une commande par correspondance, etc.), vous avez en principe le droit d’annuler votre achat ou votre contrat dans un délai de 14 jours calendrier.

Plus d’informations sur ce délai de rétractation légal (exceptions à ce droit, comment l’exercer, à partir de quand il est applicable, etc.)

Comment faire valoir vos droits ?

Que faire si vous recevez un produit non sollicité ? Ne payez rien. Vous pouvez garder le produit
Comment faire annuler un achat forcé ? modèle de lettre (DOC, 25 Ko)

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

  Comment faire valoir vos droits ?
Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat Mettez-le en demeure
 

modèle de lettre (DOC, 50.5 Ko) 

Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez un mode d'authentification
  modèle de lettre (DOC, 49 Ko)
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
16 mai 2018

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