Lorsque vous faites un achat dans un magasin, vous êtes engagé définitivement et vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Ce n'est que si le vendeur le prévoit, que vous pouvez réaliser un échange ou obtenir le remboursement de votre achat. Dans ce cas, le vendeur fixe lui-même les conditions de ce geste commercial.
Quand disposez-vous d'un délai de rétractation ?
Vous disposez d’un délai de rétractation qui vous permet de changer d'avis, par exemple, lorsque vous avez :
-
passé une commande via internet ;
-
signé un bon de commande lors d'un démarchage à domicile ;
-
signé un contrat de crédit pour l'achat d'une voiture ;
-
signé un contrat dans une agence matrimoniale ;
-
souscrit une assurance ;
-
conclu un contrat avec une agence immobilière pour l'achat d'un immeuble ;
-
vous avez signé un contrat de timesharing.
Pour autant que les conditions spécifiques soient remplies, vous pouvez renoncer à votre achat ou à votre engagement sans frais autres que ceux légalement prévus et sans en indiquer les raisons.
Comment se rétracter ?
Afin d'avoir la preuve de votre rétractation, il est préférable de se rétracter par courrier recommandé avant l’expiration du délai (agence matrimoniale, agence immobilière, assurances, crédit à la consommation, timesharing).
Si vous avez conclu un contrat hors établissement ou un contrat à distance, vous pouvez vous rétracter du contrat, en informant l'entreprise avant l'expiration du délai :
- soit, au moyen du formulaire de rétractation (PDF, 131.28 Ko) prévu à cet effet, complété et signé ;
- soit, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant clairement la décision de se rétracter du contrat (téléphone, e-mail, etc.) ;
- soit, en ligne pour autant que l'entreprise le prévoit sur son site internet. Dans ce cas, l'entreprise devra vous envoyer un accusé de réception de votre rétractation, sur un support durable.
Des questions sur le délai de rétractation ?
Le Contact Center du SPF Economie est à votre disposition pour y répondre :
-
Téléphone (numéro vert) : 0 800 120 33
-
Fax (numéro vert) : 0 800 120 57
-
E-mail : info.eco@economie.fgov.be
