Achats forcés

Les achats forcés sont interdits par la loi. Cela signifie qu’en tant qu’entreprise ou personne exerçant une profession libérale, vous ne pouvez pas :

  • livrer un bien ou un service ou inciter à l'acheter s'il n'y a pas eu de demande préalable ;

  • demander au destinataire de renvoyer le bien ou le service s'il ne souhaite pas le conserver.

Cette règle vaut, que le destinataire du bien ou du service soit un consommateur, une entreprise ou un prestataire de profession libérale.

Par conséquent, si vous lui adressez un bien ou un service sans demande préalable de sa part, il n’est pas tenu :

  • de payer le bien ou le service qui lui est adressé de cette façon ;

  • de vous le renvoyer.

Si le destinataire ne réagit pas, cela ne signifie pas pour autant qu'il consent à l’achat.

Par ailleurs, en cas d’achat forcé, le destinataire peut contester en droit la validité du contrat d’achat afin de l’ annuler.

Entreprises (livre VI CDE)art. VI.103, 6° CDE et art. VI.38, alinéa 3 CDE

Professions libérales (livre XIV CDE)art. XIV.70, 6° CDE et art. XIV.19, alinéa 3 CDE

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.be

Réglement extrajudiciaire des litiges

Le consommateur peut faire appel au service de Médiation pour le consommateur  pour le règlement extrajudiciaire de litiges.

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 702 52 20
Fax : +32 2 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande, 13
1060 Bruxelles

Tél: +32 2 542 33 89
Fax : +32 2 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web :http://www.cecbelgique.be/

Dernière mise à jour
5 avril 2018