Achats forcés

Les achats forcés sont interdits par la loi. Cela signifie qu’en tant qu’entreprise, vous ne pouvez pas :

• livrer un bien ou un service ou inciter à l'acheter s'il n'y a pas eu de demande préalable ;

• demander au destinataire de renvoyer le bien ou le service s'il ne souhaite pas le conserver.

Cette règle vaut, que le destinataire du bien ou du service soit un consommateur ou une entreprise.

Par conséquent, si vous lui adressez un bien ou un service sans demande préalable de sa part, il n’est pas tenu :

• de payer le bien ou le service qui lui est adressé de cette façon ;

• de vous le renvoyer.

Si le destinataire ne réagit pas, cela ne signifie pas pour autant qu'il consent à l’achat.

Par ailleurs, en cas d’achat forcé, le destinataire peut contester en droit la validité du contrat d’achat afin de l’annuler.

• art. VI.103, 6° CDE
• art. VI.38, alinéa 3 CDE
• art. VI.109/3 CDE

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.be

Règlement extrajudiciaire des litiges

Le consommateur peut faire appel au service de Médiation pour le consommateur  pour le règlement extrajudiciaire de litiges.

Tél. : +32 2 702 52 20
Fax : +32 2 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Tél: +32 2 542 33 89​
Fax : +32 2 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web :http://www.cecbelgique.be/