Le principe de liberté contractuelle n’a-t-il aucune restriction ?

Ce que vous devez savoir

Les parties disposent de la liberté contractuelle de conclure des contrats dans un cadre légal.

Attention !
La liberté contractuelle est limitée par des dispositions contraignantes auxquelles on ne peut pas déroger. 
Exemples :

Lorsqu’il y a un « déséquilibre manifeste » entre les droits du vendeur et ceux de l’acheteur-consommateur, il peut être question de ce que l’on appelle une clause abusive.

De telles clauses sont nulles.

Mais comment reconnaître une clause abusive ?

Comment faire valoir vos droits ?

Les dispositions sont-elles contraires à la législation d’ordre public ? Informez le vendeur que, selon vous, le contrat est nul et expliquez-en les raisons
  modèle de lettre (DOC, 50.5 Ko)
Les dispositions créent-elles un déséquilibre ou non ? Comparez votre contrat aux quelques exemples. Et si oui...
  modèle de lettre (DOC, 50.5 Ko)

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

Une clause de nullité n’annule pas automatiquement l’ensemble d’un contrat. Ainsi, même débarrassé de ses clauses abusives, le contrat reste valable et les parties restent donc liées. Au final, c’est au juge qu’il revient de trancher en cas de discussions entre l’acheteur et le vendeur. Vous avez donc tout intérêt à mentionner avec précision la date (limite) de livraison ou la date (limite) d’exécution des travaux d’entreprise.

  Comment faire valoir vos droits ?
Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat Mettez-le en demeure
 

modèle de lettre (DOC, 50.5 Ko) 

Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez un mode d'authentification
  modèle de lettre (DOC, 49 Ko)
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
16 janvier 2018

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