Vous avez acheté à distance (téléphone, internet, catalogue, ...)
Livre VI CDE - art. VI.45 et suivants CDE
Tel est le cas d'un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, internet, catalogue,…), jusque et y compris le moment où le contrat est conclu.
Attention !
Cette réglementation ne s’applique pas :
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aux contrats rédigés par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d’officier public ;
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aux contrats relatifs à l’aide juridique fournie par un avocat en application du Livre III bis du Code judiciaire.
Droit de rétractation
Pour tout contrat de vente à distance, sauf situations particulières, vous disposez légalement d’un droit de rétractation (PDF, 373.1 Ko).
La réglementation prévoit :
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un délai de rétractation de 14 jours calendriers ;
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un formulaire (PDF, 131.28 Ko) pouvant être utilisé pour se rétracter facilement ;
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la possibilité de se rétracter lorsque l’exécution d’un contrat de service a débuté pendant le délai de rétractation ;
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les modalités et coûts éventuels de renvoi des biens ;
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les modalités de remboursement ;
- les situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas s’exercer ;
- ...
Vous avez conclu à distance un contrat de gaz ou d'électricité
L'accord « Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz (PDF, 415.53 Ko) » distingue des modalités d’application différentes selon que le contrat ait été conclu par téléphone ou par internet et par écrit.
Vous avez conclu ce contrat par téléphone
Suite à votre accord verbal concernant une offre de contracter par téléphone, le fournisseur de gaz ou d’électricité est tenu de vous transmettre un contrat écrit que - si vous êtes toujours intéressé – vous devrez signer et envoyer au fournisseur par la poste, e-mail, fax ou sur tout autre support durable.
A partir de ce moment, vous disposez encore d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier, pour renoncer sans frais au contrat.
Vous avez conclu ce contrat par internet ou par la poste
Suite à une offre par internet ou par écrit à laquelle vous avez souscrit, le fournisseur de gaz ou d’électricité est tenu de vous transmettre un contrat écrit ou sur tout autre support durable.
A partir de ce moment, vous disposez encore d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier pour renoncer sans frais au contrat.
Des questions ?
Le Contact Center du SPF Economie est à votre disposition pour y répondre :
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Téléphone (numéro vert) : 0 800 120 33
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E-mail : info.eco@economie.fgov.be
