Lorsqu’il y a un « déséquilibre manifeste » entre les droits du vendeur et ceux de l’acheteur-consommateur, il peut être question de ce que l’on appelle une clause abusive.
De telles clauses sont nulles.
Il est ainsi interdit au vendeur :
- de déterminer ou modifier unilatéralement le délai de livraison ;
- d'interdire au consommateur de demander la dissolution du contrat lorsque le vendeur ne respecte pas son obligation (de livraison) ;
- d'obliger le consommateur à respecter ses obligations (de paiement) lorsque le vendeur n’a pas respecté la sienne ;
- d'autoriser le vendeur à résilier unilatéralement le contrat sans donner au consommateur le droit à une indemnisation (sauf force majeure) ;
- de limiter la garantie légale sur les achats de biens meubles.
Quelques exemples de clauses abusives
Ces dispositions sont abusives et nulles :
- « Les délais de livraison sont approximatifs et ne peuvent être garantis » ;
- « Une commande ne peut être annulée pour cause de livraison tardive » ;
- « Une livraison tardive ne donne lieu à aucune indemnisation » ;
- « Garantie limitée à la garantie du fabricant » ;
- « Les défauts ne peuvent plus être signalés une fois la livraison acceptée ».
Comment faire valoir vos droits ?
| Les dispositions sont-elles contraires à la législation d’ordre public ? | Informez le vendeur que, selon vous, le contrat est nul et expliquez-en les raisons |
| modèle de lettre (DOC, 50.5 Ko) | |
| Les dispositions créent-elles un déséquilibre ou non ? | Comparez votre contrat aux exemples mentionnés ci-dessus. Et si oui... |
| modèle de lettre (DOC, 50.5 Ko) |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
Une clause de nullité n’annule pas automatiquement l’ensemble d’un contrat. Ainsi, même débarrassé de ses clauses abusives, le contrat reste valable et les parties restent donc liées. Au final, c’est au juge qu’il revient de trancher en cas de discussions entre l’acheteur et le vendeur. Vous avez donc tout intérêt à mentionner avec précision la date (limite) de livraison ou la date (limite) d’exécution des travaux d’entreprise.
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat | Mettez-le en demeure |
| Si vous avez un problème avec le vendeur | Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges |
| Choisissez un mode d'authentification | |
| modèle de lettre (DOC, 49 Ko) | |
| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
Dernière mise à jour
5 novembre 2019
