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    Qui sont les partenaires de Belmed ?

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    Comment gratuitement devenir partenaire de Belmed ?

    Vous êtes actif dans le domaine du règlement amiable de litiges commerciaux entre entreprises et consommateurs ou entre entreprises.

    Vous souhaitez devenir partenaire de la plate-forme Belmed.

    Conditions à remplir :

    1. en tant qu’organe : respecter la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 ;
      en tant que personne physique : être agréée pour les matières civiles et commerciales en vertu de la loi Médiation de 2005 ;  
    2. disposer d'un site internet reprenant les informations suivantes : les règles de procédure, le protocole de médiation, votre numéro d'entreprise et un renvoi vers le site de Belmed ;
    3. tarification :
      • en tant qu’organe : raisonnable et proportionnelle à l’enjeu financier du litige ;
      • pour les médiateurs agréés en litiges de consommation (B2C) : pratiquer en outre l’aide juridique l’assistance judiciaire ;
      • votre tarif ou son mode de calcul, avec la mention « TVA comprise », doit être communiqué sur notre fiche d’information, laquelle sera publiée sur le site internet de Belmed.
        Exemple de fiche.

    Les demandes de partenariat doivent être introduites à belmed@economie.fgov.be à l’aide du formulaire (candidature à Belmed) (DOC, 60.5 Ko).

    Logo belmed

    Comment devenir une entité qualifiée pour le règlement extrajudiciaire de litiges de consommation ?

    A partir du 1 er juin 2015 entre en vigueur l’arrêté royal du 16 février 2015  détaillant les conditions auxquelles doit répondre l’entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique. Il porte sur les litiges impliquant un consommateur à l’encontre d’un commerçant dans lesquels un tiers neutre est appelé à intervenir pour tenter de trouver un règlement amiable. 

    Cet arrêté détaille les conditions à remplir pour qu’un tiers (quelle que soit sa forme juridique)- pratiquant la médiation, la conciliation, l’arbitrage ou remplissant un rôle d’ombudsman - soit notifié comme « entité qualifiée » auprès de la Commission européenne.  Cette notification signifie que les coordonnées du tiers figureront sur les sites du SPF Economie et de la Commission européenne.

    La qualification n’est donc pas imposée à tous mais obtenue sur base volontaire et après examen d’un dossier de candidature dûment argumenté .

    Belmed, en tant qu’outil développé par l’autorité publique, a pour mission d’informer le consommateur comme le professionnel sur ce qui existe en matière de règlement amiable/extrajudiciaire des litiges de consommation en Belgique.  Ses partenaires sont ou seront qualifiés ou non. L’absence de qualification ne remet donc pas en question la compétence de ces tiers.

    Dernière mise à jour
    18 mai 2018

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