La garantie

Garantie

Vous avez acheté une machine à laver qui est tombée en panne après deux mois d'utilisation... L'armoire qui vous a été livrée n'a pas exactement les dimensions de celle que vous avez commandée...

Dans pareils cas, la garantie légale est d’application, comme le précise la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Quels sont vos droits en tant que consommateur ?

Vous avez droit à la garantie légale lorsque vous achetez un bien de consommation : le vendeur doit donner une garantie pour tout défaut de conformité du bien apparaissant dans les deux ans de l’achat.

Pour les biens d'occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu, sans que ce délai puisse cependant être inférieur à un an.

Cette garantie s'applique à tous les biens de consommation vendus par un professionnel à un consommateur agissant à des fins privées. Elle ne s'étend pas aux biens immobiliers.

A qui devez-vous vous adresser ?

Vous devez vous adresser au vendeur final et lui signaler tout défaut de conformité du bien de consommation (non-conformité, absence de qualités auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre, pannes, etc.).

Lettres-type

14 modèles de lettres sont à votre disposition, prêtes à être adaptées à votre problème et à vous aider à le régler.

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative à la garantie est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale sur : pointdecontact.belgique.beimage

Régler votre litige à l'amiable

Le Service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.beimage

Le Service de Médiation pour le Consommateur met à votre disposition en ligne différents formulaires de plainte.

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande 13
1060 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 542 33 89
Fax : 02 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site web : http://www.cecbelgique.be/image

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Dernière mise à jour
3 juillet 2018

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