Garantie

Les nouvelles règles en matière de garantie expliquées sur les différentes pages web de la rubrique « Garantie » s'appliquent à tous les contrats de vente de biens conclus à partir du 1er juin 2022. 

Les contrats de vente de biens conclus avant le 1er juin 2022 restent couverts par les anciennes règles de garantie introduites par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de cas de vente de biens de consommation.

Vous trouverez plus d'informations sur les "anciennes" règles de garantie dans notre brochure et dépliant avec questions fréquemment posées

Vous avez acheté une machine à laver qui est tombée en panne après deux mois d'utilisation. L'armoire qui vous a été livrée n'a pas exactement les dimensions de celle que vous avez commandée...

Dans pareils cas, la garantie légale est d’application, comme réglementé par l’art. 1649bis et suivants du Code civil.

Quels sont vos droits en tant que consommateur ?

Lorsque vous achetez un bien de consommation, vous avez droit à la garantie légale : le vendeur doit donner une garantie pour tout défaut de conformité du bien apparaissant dans les deux ans de l’achat.

Pour les biens d'occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu. Cependant, la garantie pour les biens d’occasion ne peut être inférieure à un an et le vendeur doit en informer le consommateur de manière claire et non ambiguë. Si ce n'est pas le cas, une garantie de deux ans s'applique également aux biens de seconde main.

Cette garantie s'applique à tous les biens de consommation vendus par un professionnel à un consommateur agissant à des fins privées. Elle ne s'étend pas aux biens immobiliers ainsi qu’aux biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice. Dans le cas de supports de données matériels utilisés exclusivement pour transporter le contenu numérique, ce sont les règles de garantie pour les contenus et services numériques qui s’appliquent.

À qui devez-vous vous adresser ?

Pour tout défaut de conformité du bien de consommation (non-conformité, absence de qualités auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre, pannes, etc.), vous devez vous adresser au vendeur final, et non au fabricant ou à l’importateur.

Lettres-type

14 modèles de lettres sont à votre disposition, prêtes à être adaptées à votre problème et à vous aider à le régler.

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

La Direction générale de l’Inspection économique contrôle le respect de l’application de la législation relative à la garantie. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale sur : pointdecontact.belgique.be

Régler votre litige à l'amiable

Le Service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail :
contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be

Le Service de Médiation pour le Consommateur met à votre disposition en ligne différents formulaires de plainte.

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande 13
1060 Bruxelles
Tél. : +32 2 542 33 89
Fax : 02 542 32 43
E-mail :
info@cecbelgique.be
Site web : http://www.cecbelgique.be/

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Dernière mise à jour
31 mai 2022