Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur un bien conforme au contrat.

Qu’entend-on par conformité ?

Quatre critères ont été définis pour apprécier la conformité. Le bien doit :

  1. être conforme à la description donnée par le vendeur. Ex. : si vous avez commandé une armoire de 3 m de long, ce meuble doit avoir les dimensions demandées et ne peut donc être ni plus grand, ni plus petit ;
  2. être propre à l'usage recherché et déclaré par le consommateur. Ex. : si vous achetez un GSM pour bénéficier d'une fonction spécifique et que vous en informez le vendeur, l'appareil doit être équipé de cette fonction ;
  3. être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type. Ex. : un robot de cuisine doit pouvoir mixer, hacher, etc. ;
  4. offrir les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu des caractéristiques mentionnées sur l’étiquetage et des déclarations du vendeur.

Le vendeur est tenu par la publicité qu'il fait.
Est également assimilée à un défaut de conformité, une mauvaise installation (par exemple d'une cuisine), pour autant qu'elle fasse partie du contrat de vente.
Lorsque le consommateur a fait lui-même une mauvaise installation à cause d'instructions de montage erronées, il existe également un défaut de conformité.

Questions les plus fréquemment posées

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative à la garantie est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale sur : pointdecontact.belgique.be

Régler votre litige à l'amiable

Le Service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be

Le Service de Médiation pour le Consommateur met à votre disposition en ligne différents formulaires de plainte.

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande 13
1060 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 542 33 89
Fax : 02 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site web : http://www.cecbelgique.be/

Dernière mise à jour
20 juin 2018

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