Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur un bien conforme au contrat.
Qu’entend-on par conformité ?
Des critères à la fois subjectifs (fixés dans le contrat) et objectifs ont été définis pour apprécier la conformité. Le bien doit :
- être conforme à la description donnée par le vendeur.
Ex. : si vous avez commandé un canapé de 2 m de long et de 90 cm de profondeur, ce meuble doit avoir les dimensions demandées et ne peut donc être ni plus grand, ni plus petit ; - être propre à l'usage recherché et déclaré par le consommateur.
Ex. : si vous achetez un GSM pour bénéficier d'une fonction spécifique et que vous en informez le vendeur, l'appareil doit être équipé de cette fonction ; - être livré avec tous les accessoires et les instructions comme spécifié dans le contrat.
Ex. : un colis contenant une armoire à monter soi-même doit contenir toutes les pièces mentionnées et les instructions de montage promises ; - recevoir des mises à jour comme stipulé dans le contrat d'achat.
Ex. : un ordinateur dont le système d'exploitation doit être régulièrement mis à jour afin qu'il fonctionne en toute sécurité et soit compatible avec les logiciels les plus récents ; - être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.
Ex. : un robot de cuisine doit pouvoir mixer, hacher, etc. ; - le cas échéant, avoir la qualité et correspondre à la description d'un échantillon ou d'un modèle mis à la disposition du consommateur par le vendeur avant la conclusion du contrat.
Ex. : si le vendeur vous présente une montre connectée avec un verre saphir résistant aux rayures, vous ne pouvez pas recevoir une montre connectée avec un autre type de verre ; - le cas échéant, être livré avec les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation ou toute autre instruction que le consommateur peut raisonnablement attendre.
Ex. : une enceinte Bluetooth est livrée avec le chargeur et les instructions de connexion nécessaires ; - avoir la quantité et posséder les qualités et autres caractéristiques, notamment en matière de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, qui sont normales pour le même type de biens de consommation et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien de consommation et compte tenu des déclarations publiques faites par ou pour le compte du vendeur ou de toute autre personne aux premiers stades de la chaîne contractuelle, y compris le producteur, notamment dans les messages publicitaires ou sur l'étiquetage.
Est également assimilée à un défaut de conformité, une mauvaise installation (par exemple d'une cuisine), pour autant qu'elle fasse partie du contrat de vente.
Lorsque le consommateur a fait lui-même une mauvaise installation à cause d'instructions de montage erronées, il existe également un défaut de conformité.
Dans le cas d'un bien contenant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour maintenir la conformité du bien, soient notifiées au consommateur et soient livrées durant la période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre ou durant la période prévue dans le contrat de vente lorsqu'il est question de fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique. Le consommateur est alors lui-même responsable de l'installation de ces mises à jour comme indiqué. Si le consommateur n’effectue pas les mises à jour, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité qui en découlent.
Questions les plus fréquemment posées
Litiges et plaintes
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