Questions fréquemment posées sur la garantie légale

 

Il y a deux possibilités.

  1. Si vous achetez un produit neuf, en tant que consommateur, vous avez légalement droit à 2 ans de garantie.
  2. Si vous achetez un bien d’occasion, le vendeur limite généralement la garantie à la période légale minimum d’un an. S’il ne le fait pas, vous avez droit à 2 ans selon le législateur.

Oui.

La garantie légale est un droit légal même si les conditions générales n’y font pas référence.

Par ailleurs, le vendeur doit vous informer de la garantie légale de 2 ans. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation d’information, il devra quand même traiter votre réclamation sur base de la garantie légale en cas de défaut de conformité avéré.

Oui. La garantie s’applique aussi aux produits en soldes.

La législation en matière de garantie couvre les défauts des biens de consommation vendus à un consommateur par un vendeur professionnel. Qu’ils soient achetés pendant ou en dehors de la période des soldes n'a pas d'importance.​​​​​

Oui.

La loi prévoit normalement dans ce cas une garantie de deux ans. Cependant le vendeur peut limiter la garantie à un an pour autant qu'il le précise au moment de la vente.

Si l’article de seconde main tombe en panne dans les 6 premiers mois qui suivent son achat, vous pouvez supposer que votre article de seconde main présentait déjà un défaut au moment où vous l’avez acheté.

Si votre article de seconde main tombe en panne après 6 mois, et que le vendeur conteste l’existence du défaut au moment de la livraison, alors ce sera à vous de prouver que le défaut existait déjà quand vous avez acheté l’article.

Attention : la garantie légale ne s’appliquera pas si le consommateur connaissait le défaut lors de l’achat (par exemple si le contrat de vente fait le relevé détaillé de l’état du bien, comme cela se fait fréquemment lors de l’achat d’un véhicule d’occasion).

En outre, si votre bien est éventuellement couvert par une garantie commerciale, vous pouvez toujours l’invoquer.

Non.

Vous ne pouvez pas perdre votre droit à la garantie si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine.

Ne soyez pas dupe ! Cet argument va à l’encontre de la loi.

Si vous ne disposez plus du document établissant la preuve d’achat de votre appareil, il ne vous sera pas possible de faire valoir la garantie légale auprès du vendeur ni même la garantie commerciale.

Assurez-vous toujours que le vendeur vous procure, au moment de la délivrance du bien, un document qui identifie le bien et mentionne la date d'achat (et la date de livraison si elle diffère de la date d'achat).

Si ce document est un ticket de caisse, photocopiez-le (car parfois l’encre des tickets peut s’estomper) et conservez-le avec la preuve de garantie.

Vous pouvez éventuellement présenter une preuve d'achat sous une autre forme (par exemple un bon de livraison avec votre adresse et reprenant les données de l'appareil).

Oui.

La garantie légale de 2 ans s’applique aussi au deuxième produit que vous avez reçu en cadeau (tablette, GSM...).

En revanche, si vous recevez un produit gratuitement lors d’une simple visite dans un magasin, sans rien y acheter, aucune garantie n’est applicable.

Si vous avez acheté un appareil (par ex. un GSM, une tablette…) dans le cadre de votre activité professionnelle (facture avec n° de TVA), vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie légale accordée aux consommateurs.

Vous avez quand même droit à :

  • la garantie commerciale du magasin ou du fabricant
  • la garantie contre les vices cachés.

Si l’installation est prévue dans le contrat de vente, l’installation défectueuse de vos nouvelles portes par le vendeur est assimilée à un défaut de conformité des portes.

Vous pouvez alors faire valoir la garantie légale.

Oui. Vous êtes toutefois libre de l’accepter ou de la refuser.

Une garantie complémentaire est une garantie commerciale qui ne peut qu’allonger ou augmenter vos droits légaux à la garantie légale de 2 ans, sinon il s’agit d’une pratique illégale.

Une garantie complémentaire doit faire référence à la garantie légale et comporter un minimum d’indications :

  • le contenu de la garantie ;
  • sa durée ;
  • son étendue géographique ;
  • l’adresse de celui qui l’offre.

Vous devez bien vérifier que les garanties complémentaires sont avantageuses par rapport aux coûts qu’elles engendrent. Lire attentivement les conditions contractuelles de garantie (et en particulier les garanties supplémentaires) peut vous faire gagner de l’argent.

Il y a deux possibilités.

  1. Les pièces de rechange que vous achetez dans un magasin sont couvertes par la garantie de 2 ans s’il s’agit d’une vente d’un professionnel à un consommateur.
  2. Les pièces de rechange utilisées par le vendeur pour la réparation d’un bien suivent le bien dans lequel elles ont été placées et tombent donc sous la garantie de ce bien. La garantie court jusqu’à la fin de la période de garantie du bien de base.

Le vendeur peut prévoir dans le contrat de vente un délai pendant lequel vous devez l’informer de l’existence d’un défaut de conformité (la panne de votre appareil)

La loi prévoit que ce délai ne peut pas être inférieur à deux mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut.

Si le délai fixé par le vendeur est dépassé, le vendeur peut refuser d’appliquer la garantie légale.

Si aucun délai n’est mentionné dans le contrat, le consommateur est libre de lui communiquer le défaut quand il le souhaite. Il est toutefois conseillé d’avertir au plus vite le vendeur du défaut.

 

Oui.

Les animaux sont considérés comme des « biens meubles » par le Code civil. La garantie légale leur est donc pleinement applicable.

Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un animal « conforme » au contrat.

Le principe selon lequel les défauts qui surviennent dans les 6 premiers mois sont considérés comme existant au moment de la délivrance, est d'application ici.

A moins que le vendeur puisse prouver que le chiot ne présentait pas ce défaut (maladie du chenil) au moment de la délivrance, vous avez droit à la garantie légale.

Votre véhicule est conforme au contrat si :

  • il correspond à la description donnée par le vendeur et au modèle présenté ;
  • il est propre à tout usage recherché par le consommateur et accepté par le vendeur ;
  • il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
  • il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre.

L’usure des amortisseurs dépend

  • du kilométrage,
  • du style de conduite (sportive ou non) et
  • des conditions d’utilisation du véhicule.

L’usure anormale des amortisseurs peut cependant également constituer un défaut de conformité dans la mesure où la cause du défaut (pièce défectueuse, défaut de montage, etc.) était présente lors de la délivrance de votre voiture.

Si le problème apparaît dans les 6 mois après la livraison de votre véhicule, le défaut est présumé exister au moment de la livraison.

En cas de contestation, le garagiste doit pouvoir prouver qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité.

Si le problème est survenu plus de 6 mois après la délivrance de votre voiture, c’est vous qui devrez prouver, en cas de contestation du vendeur, qu’il s’agit d’un défaut de conformité existant depuis la délivrance.

Dans les cas visant les voitures, le plus souvent seule une expertise pourra déterminer la cause et l’origine du défaut.

La garantie joue automatiquement dans les 6 premiers mois après la délivrance.

Le défaut de conformité (comme l’oxydation) constaté dans les 6 premiers mois de la délivrance de votre GSM, est censé exister au moment de la délivrance.

La garantie légale ne jouera cependant pas si le vendeur parvient à prouver que vous avez utilisé le GSM de manière inadéquate (en l’exposant par exemple à l’humidité).

Six mois après la délivrance, si le vendeur estime que vous êtes responsable, ce sera à vous de prouver que l’oxydation est due à un défaut de conformité (et non à un usage incorrect).

Non.

Aucun frais (frais d’envoi, frais liés au travail et au matériel utilisé par le réparateur, frais de devis…) ne peut être demandé pour la réparation de votre appareil.

Si le vendeur peut prouver que le problème provient d’une utilisation fautive de votre part, il a le droit de refuser d’appliquer la garantie.

Il ne peut toutefois pas facturer des frais pour le contrôle qu’il a effectué (la charge de la preuve repose sur lui durant les 6 premiers mois). Il peut proposer au consommateur de réparer le bien contre paiement, moyennant l’accord formel de ce dernier. Si le consommateur refuse, il doit pouvoir récupérer son bien sans frais.

Peu importe que les biens (neufs ou d’occasion) soient vendus pendant les soldes ou non.

Lorsque vous constatez que le vêtement acheté pendant les soldes (ou non) présente un défaut de conformité, vous pouvez demander au vendeur l’application de la garantie légale.

Le défaut (décoloration après lavage) qui a été constaté dans les 6 premiers mois de l’achat est censé exister au moment de la délivrance sauf si le vendeur final peut prouver que vous avez, par exemple, utilisé un produit lessiviel inadéquat.

Dans un premier temps, vous pouvez demander la réparation ou l’échange du produit défectueux.

Si la réparation ou l’échange sont impossibles ou disproportionnés, vous pouvez demander une réduction du prix (en rapport avec le défaut constaté) ou si le défaut est important, l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé.

Ce remboursement peut cependant être réduit en fonction de l’usage que vous avez eu du vêtement.

Le délai de garantie est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation de l’appareil.

La réparation (ou le remplacement) doit être effectuée dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. La durée du délai n’est pas précisée dans la loi et s’apprécie au cas par cas.

Si la réparation n’est pas effectuée dans un délai raisonnable ou si elle entraîne pour vous des inconvénients majeurs, vous pouvez exiger le remplacement. Si cela n’est pas possible vous pouvez demander une réduction de prix ou un remboursement.

Le remboursement peut être réduit en fonction de l’usage effectif que vous avez déjà eu de l’appareil depuis son achat.

Pas nécessairement.

Il n’y a pas d’obligation pour le vendeur de mettre un modèle de remplacement à disposition. Le vendeur doit cependant réparer le bien dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Vérifiez cependant les conditions de vente. Parfois le remplacement du produit est prévu pendant la réparation. Dans le cas contraire, vous pouvez éventuellement exiger une indemnisation auprès du vendeur si vous deviez vous-même prévoir un appareil de remplacement.

Rien ne vous oblige à l’accepter, vous pouvez exiger du vendeur le remboursement comme prévu par la loi.

Attention : si le vendeur rembourse, il peut tenir compte d'une diminution de sa valeur, liée à l’usage de l’appareil, que vous avez eu depuis son achat.

Le vendeur (concessionnaire) est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance de votre voiture et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Si vous faites effectuer les entretiens de votre voiture auprès d’un autre garagiste, le vendeur ne peut pas refuser par la suite de régler un problème couvert par la garantie.

Attention

Si l’entretien effectué par un autre garagiste a été mal réalisé et est à l’origine du problème couvert par la garantie légale ou même par la garantie commerciale, il ne s’agira pas d’un défaut de conformité auquel le vendeur doit répondre.

Vous devrez vous adresser au garagiste qui a fait l'entretien car c'est lui qui est responsable pour la bonne exécution de son service.

Non.

La garantie légale de votre appareil est de 2 ans à compter de la date d’achat. Elle s’applique aussi aux accessoires.

Le vendeur est donc tenu de réparer ou de remplacer gratuitement l’accessoire défectueux de votre appareil (ex. batterie) pour autant qu’il ne puisse pas prouver que le défaut provient d’une utilisation fautive de votre part.

Si le droit français est applicable, ce sont les règles de la directive européenne, telles qu’elles ont été transposées en France, qui s’appliqueront en matière de garantie.

Vous pouvez contacter le Centre Européen des Consommateurs qui offre des conseils et de l’assistance aux consommateurs en cas d’achat ou de litige avec un vendeur établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne. .

C’est le vendeur du magasin où vous avez effectué votre achat – et non le fabricant – qui doit répondre du défaut de conformité constaté sur la base de la garantie légale.

Il ne peut pas vous obliger à faire appel au fabricant pour régler la garantie légale. Le vendeur qui a conclu le contrat avec vous doit donc prendre toutes les dispositions pour appliquer la garantie légale.

Attention

Si le fabricant accorde une garantie commerciale plus avantageuse que la garantie légale, vous pouvez vous adresser au fabricant.

Lorsque le vendeur a fait faillite, vous devenez un créancier de la faillite. La gestion de la faillite peut évidemment traîner en longueur et il n’est pas certain que vous récupériez votre dette, à savoir la réparation sous garantie, à la fin de la procédure.

Dans pareille situation, vous devez vérifier si vous bénéficiez d’une garantie commerciale auprès du fabricant. Si ce n’est pas le cas, nous vous recommandons tout de même de contacter le fabricant et d’examiner sous quelles conditions la réparation est possible. Ce cas de figure ne relève toutefois plus de la garantie légale et par conséquent, des frais peuvent vous être réclamés.

Convenez dans ce cadre de bons accords avec le fabricant. En outre, vous pouvez recourir à la règle des vices cachés et exiger directement du fabricant :

  • une réduction de prix, et conserver le bien ou
  • un remboursement, et restituer le bien.

Cette situation ne change en fait pas grand-chose pour vous : le vendeur est en effet chargé d’appliquer la garantie légale. S’il ne peut plus faire appel au fabricant, il doit lui-même chercher une solution ou confier le produit à un service de réparation. Cette alternative peut toutefois ralentir ou compliquer la réparation/le remplacement sous garantie.

Si l’opération ne peut être effectuée dans un délai raisonnable ou sans embarras pour vous ou n’est tout simplement plus possible, vous pouvez alors :

  • exiger une réduction de prix et conserver le bien, ou
  • exiger un remboursement et restituer le bien.

Deux solutions s’offrent à vous :

  1. Vous obtenez un accord verbal du vendeur. Une confirmation écrite est préférable, en particulier si la solution ne peut être mise en œuvre immédiatement. Cela peut être fait par le vendeur ou, s’il omet de s’en charger, par l’acheteur.
  2. Vous ne parvenez pas à obtenir une solution satisfaisante de la part du vendeur. Vous devez alors avoir recours à la procédure de plainte écrite. Elle est souvent stipulée dans les conditions générales de vente et est en outre importante dans le cadre de l’administration de la preuve.

La procédure écrite commence par une simple lettre ou un simple e-mail. Si le vendeur ne répond pas, envoyez-lui un rappel. Si cela ne le fait pas réagir de la façon souhaitée, procédez alors à l’envoi d’une mise en demeure par recommandé. Parfois, cela ne vous conduira pas davantage à une solution. Dans le cadre d’une (éventuelle) procédure judiciaire ultérieure, il est tout à fait opportun de mettre en demeure le vendeur par recommandé.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet et comment engager cette procédure écrite dans la rubrique Belmed .

Dernière mise à jour
20 juin 2018

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